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5 535 résultats pour « Pacton »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372343cd5801467740783f

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle

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CC

civ2

61372343cd58014677407845

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372344cd58014677407910

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

civ2

61372344cd58014677407911

Cassation

17 février 1999

17 février 1999

principe à valeur constitutionnelle d'égalité des citoyens devant le suffrage universel, les articles L. 1, L. 2, L. 11 et L. 11-1 du Code électoral et 22 et 48 du Code civil, les articles 2, 25 et 26 du Pacte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01234

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 61-1, 591 et 593 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00093

Cassation

12 février 2025

12 février 2025

exclusive du juge consulaire pour connaître des contestations relatives aux sociétés commerciales que dans l'hypothèse où celles-ci mettent en cause une personne non commerçante qui est extérieure au pacte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00181

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

qui sont pesés, le façonnage ou « tourne » constituant l'ensemble des opérations par lesquelles le boulanger donne au pâton la forme exigée par le type de pain envisagé et l'apprêt correspondant à une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00180

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

qui sont pesés, le façonnage ou « tourne » constituant l'ensemble des opérations par lesquelles le boulanger donne au pâton la forme exigée par le type de pain envisagé et l'apprêt correspondant à une

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423be1

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

et de saisie prévu à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans des locaux situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques sur la requête d'un inspecteur des Impôts en résidence à Pantin

Source officielle
CC

cr

61372520cd5801467741b2fc

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

ceux relatifs à l'intention frauduleuse, le délit de vol ; "alors qu'en outre la Cour n'a pas répondu au chef essentiel des conclusions du prévenu, faisant valoir qu'il avait été autorisé par son patron

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420d0b

Cassation

2 mars 1999

2 mars 1999

X... s'était plaint de ce qu'il n'était pas payé et qui était considéré comme le "patron" par Didier Z..., ne pouvait ignorer l'existence du travail clandestin réalisé à son profit ; qu'il convient, en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200036

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] [B] font grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déclarant irrecevable l'appel formé contre les jugements du tribunal d'instance de Pantin du 3 avril 2019, alors « que lorsqu'il est appelé à connaître

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00926

Cassation

10 septembre 2024

10 septembre 2024

« [était] imputé à une partie de l'administration marocaine, en l'espèce, "les services de renseignement du royaume chérifien", d'avoir espionné le téléphone d'une "trentaine de journalistes et de patrons

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CA

3e chambre civile

69736e56cdc6046d476a6b8a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

BAGNOULS JOUE ET PAGNON Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES Mme [I] [W] Représentant : Me

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600049_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

le maire de Melun s’est opposé à la déclaration préalable qu’elle a déposée le 19 décembre 2024 en vue de l’exécution, sur le toit de l’immeuble situé dans cette commune au 24 bis avenue du Général Patton

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2200979_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 pour des locaux situés 66 rue du Général Patton

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9ba30ab92acb038542be6

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter du 16ème jour suivant la signification du jugement, au profit des demanderesses, pendant 90 jours ; - communiquer à la société Lh Aviation le pacte

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdacc8dfe0e6f5ece6fb522

Appel

22 mai 2019

22 mai 2019

Le défunt a désigné Monsieur [W] [Y] et Monsieur [O] [X] comme exécuteurs testamentaires aux termes d'un pacte successoral et testament public dressé en Suisse devant notaire le 15 mars 2010.

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CC

comm

613723cfcd5801467740e702

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

consenti à Mme X... un prêt de 450 000 francs, garanti par une hypothèque, destiné à financer un apport en compte courant d'associé dans la société Terroir de France service (TFS) ; que parallèlement un pacte

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00311

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Le 19 février 2014, [E] [V] et Mme [R] ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS). [E] [V] est décédé le [Date décès 3] 2014, sans héritier réservataire. 2.

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