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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258ccd5801467741eaf3

Cassation

24 mars 1993

24 mars 1993

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle

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CC

cr

6137258ecd5801467741ec2e

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec3f

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec44

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue, qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec91

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec92

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec93

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec9b

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed1a

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed1b

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed3a

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie de pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

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cr

61372592cd5801467741edfc

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

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cr

61372592cd5801467741ee16

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

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CC

cr

61372592cd5801467741ee17

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

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cr

61372592cd5801467741ee19

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Attendu que pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

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61372592cd5801467741ee1b

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Attendu que pour écarter l'argumentation de la prévenue qui prétendait s'être trouvée démunie des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

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cr

61372592cd5801467741ee1c

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
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cr

61372592cd5801467741ee1d

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Attendu que pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

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CC

cr

61372592cd5801467741ee2f

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni de pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

Source officielle
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61372592cd5801467741ee30

Cassation

10 janvier 1994

10 janvier 1994

Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu qui prétendait s'être trouvé démuni des pièces de monnaie permettant le fonctionnement de l'appareil horodateur dans une zone de stationnement payant

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