documents sur lesquels les exposants n'avaient pas été mis à même de débattre contradictoirement, la cour d'appel a violé l'article 16, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors, encore, que la novation

assurances, ainsi que l'article 1134 du Code civil; alors, ensuite, que l'avenant promoteur-vendeur annexé à la police "maître d'ouvrage" stipulait que ses dispositions n'emportaient en aucun cas novation

l'article 1134 du Code civil, à défaut de stipulation par les parties d'un terme déterminé, le contrat est réputé conclu pour une période indéterminée ; qu'en vertu de l'article 1273 du Code civil, la novation

X..., se trouvant en la même qualité, fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a été dit, alors, selon le moyen, que la novation ne se présume pas ; qu'en l'espèce, il est constant et résulte des propres

de tenir compte d'une note pédagogique de 17/20 qui lui aurait été attribuée à la suite d'une inspection pédagogique le 22 avril 1977, 2° annule ladite décision, 3° ordonne la rectification de sa notation

tribunal administratif de Cayenne a annulé, à la demande de Mme Nelly X..., la décision du 4 août 1986 par laquelle le chef du service des postes de la Guyane a rejeté sa demande de révision de la notation

." ; qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 l'appréciation générale visée à cet article 24 est "une appréciation d'ordre général du chef de service chargé de la notation exprimant

. - Notation et avancement - | - Notation - Absense - Illégalité du tableau d'avancement. | - Avancement - Tableau d'avancement - Procédure - Commission paritaire n'ayant pas disposé des notes chiffrées

Le jour de l'entretien préalable, la société NOVACTION ENERGIES a remis à [Z] [B] les documents relatifs au contrat de sécurisation professionnelle.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134, 1271 et 1273 du Code civil ; Attendu que la novation

;en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait d'examiner l'ensemble des pièces qui lui étaient soumises et qu'il résulte de la procédure que la société, qui faisait valoir la novation

la facturation des loyers à la société dès le mois de juillet 1993 et la mise en oeuvre de la clause de résiliation à l'encontre de la seule société constituent autant d'actes d'acceptation de la novation

la lumière de l'offre, l'ensemble des échéances ne pouvant s'entendre que de plusieurs échéances et non d'une seule, que l'homologation du plan de cession par le jugement du 15 mai 1998 a emporté novation

motocyclette, lesquelles - ainsi qu'il est expressément constaté - se trouvaient dans l'appartement qu'il partageait avec l'assuré, ne constituaient pas les circonstances susceptibles d'écarter toute notion

." ; et alors que, d'autre part, en retenant, à l'appui de sa décision, et pour écarter la notion de "faute grave" que : "... ce caractère de faute grave ... ne saurait s'attacher à certaines astuces ou

dont il résulte qu'un accroissement d'effectif est susceptible d'être caractérisé à partir de l'embauche par une entreprise ne disposant alors d'aucun salarié ; qu'en se fondant en l'espèce sur la notion

afférents et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut licencier un salarié pour avoir porté des accusations de harcèlement moral lorsque ce dernier est de mauvaise foi, notion

l'ensemble des garanties figurant à la partie 2 de l'annexe 1 ; que dans cette partie de l'annexe 1, figurent les « droits accessoires » énumérés à l'article 9.5.3 du même contrat ; que par ailleurs, la notion