LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10122 F Pourvoi n° S 17-11.215 Aide juridictionnelle

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2019 Irrecevabilité Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 563 F-D Pourvoi n° A 17-17.709 R É P U B L I Q U

COUR DE CASSATION FB ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 17 février 2021 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10015 F Pourvoi n° D 19-19.376 Aide juridictionnelle

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10102 F Pourvoi n° Y

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10074 F Pourvoi n°

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° D 14-20.690

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 256 F-P+B Pourvoi n° N 14-20.077 R É P U B L I Q

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

COUR DE CASSATION CF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mai 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme MOUILLARD, président

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rectification d'erreur matérielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 659 F-D Pourvoi n° M 15-10.949 R É

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10162 F Pourvoi n° S 15-26.686 R É P

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10132 F Pourvoi n°

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10393 F Pourvoi n° F 16-17.526

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10399 F Pourvoi n° Y 16-14.161

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10385 F Pourvoi n° J 16-14.723

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10120 F Pourvoi n°

COUR DE CASSATION JL ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 16 mars 2017 RENVOI Mme MOUILLARD