23 mars 1995, qui l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans, pour violences volontaires ayant entraîné la mort

"alors, d'une part, que, déclaré coupable de vols en bande organisée, à l'aide ou sous la menace d'armes, pour certains avec violences, et dont l'un avec usage d'armes et violences ayant entraîné la mort

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane A... coupable d'avoir, par maladresse, imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité imposée par la loi ou les règlements, causé la mort

d'autre part, que l'origine d'un produit se définit au regard de ses particularités géographiques qui ont pour objet de lui conférer sa spécificité ; qu'en l'espèce, la Cour s'est bornée à exposer les modes

ce comportement pour le moins inadéquat de la part d'un chauffeur professionnel, même débutant; "alors, d'une part, que commet une faute personnelle ayant un lien de cause à effet certain avec la mort

issue de la loi du 1er février 1995 et l'article 2 du Code civil ; 2 / que la loi ancienne régit aussi bien les effets futurs que les causes futures de résiliation des contrats, s'agissant non pas d'un mode

X... n'est pas une action en répétition de l'indu, l'article 35 de la loi du 28 juin 1993 ayant validé rétroactivement les circulaires ministérielles déterminant le mode de calcul de la puissance fiscale

travaillé un jour férié ont droit à une journée de repos compensateur ; que la salariée lors qu'elle a travaillé un jour férié a bénéficié systématiquement d'une journée de repos compensateur, 2 ) le mode

d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en ne répondant pas au moyen pris de ce que non seulement la salariée n'avait jamais contesté le mode

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 15 mai 2002, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Eric A..., des chefs de violences ayant entraîné la mort

provisoire ; "aux motifs que l'ordonnance déférée a été rendue dans une procédure d'instruction au cours de laquelle Jean-Paul X... a été mis en examen du chef d'homicide volontaire pour avoir provoqué la mort

la Caisse ne pouvait pas refuser à la Mutuelle nationale médico-chirurgico-dentaire la procédure de tiers délégué, aux seuls motifs que les conventions litigieuses ainsi passées ne dérogeaient pas au mode

branches et sur le deuxième moyen, réunis : Attendu que les banques font grief à l'arrêt de s'être prononcé comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions relatives au mode

la société Vestra, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Gian Alberto Caporale, société anonyme, venant après fusion-absorption aux droits de la société à responsabilité limitée Modex

convention collective nationale de la restauration rapide que les salariés niveau II 1er échelon ont pour activité l'exécution de tâches caractérisées par leur variété et leur complexité en application de modes

justifié ; Attendu, d'autre part, que dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice des communautés européennes a seulement jugé incompatible la limitation du facteur K dans le mode

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; et alors, d'autre part, que la Cour de justice des Communautés européennes ayant constaté, dans l'arrêt rendu le 17 septembre 1987, que le mode

existé entre elles un lien de droit, le chantier ainsi poursuivi ne peut être considéré comme une seule et même entreprise, d'où il résulte que l'article L. 211-4-2 du Code du travail qui prévoit le mode