6 mois au 31 décembre pouvaient être bénéficiaires, et, d'autre part, la clause ultérieurement supprimée par l'avenant; que l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 1995) a rejeté le recours de la société

à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, d'ordonner le remboursement par l'employeur à l'organisme social concerné des indemnités de chômage payées au salarié dans les limites de quatre mois

John, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 7 mars 1991, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à 2 mois d'emprisonnement

Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Liffran, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Transports

impossible le fonctionnement normal de la société et la menaçaient d'un péril imminent, dont seule la preuve était de nature à justifier la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire, ni moins

égale à la rémunération brute du salarié pendant les six derniers mois précédant la rupture du contrat de travail ; que pour fixer le montant de l'indemnité allouée au salarié à la somme de 10 000 euros

de six mois. 11.

faite régulièrement ; qu'en refusant le renvoi sollicité par Mme B... et en statuant au fond à la demande de Me O... en se contentant d'énoncer que Mme B..., informée de la date d'audience plus d'un mois

U... depuis au moins 18 mois, sans que ce dernier ait cherché à renouer avec elle ; qu'elle en a déduit que le concubinage avait pris fin ; qu'en déclarant le recours de Mme P... recevable, la cour d'appel

euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser à Pôle emploi des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois

de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que c'est à la date de la désignation du salarié en qualité de représentant de la section syndicale que doit être apprécié le critère de l'effectif d'au moins

montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors : « 1°/ que, lorsque le licenciement d'un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise d'au moins

En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que l'employeur avait reçu notification d'un taux rectifié, de sorte que formé moins de deux mois après cette notification, son recours

poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure ; que ces dispositions, de caractère général, et autonomes par rapport aux dispositions précédentes, doivent s'appliquer, au moins

, outre diverses réparations civiles ; "aux motifs adoptés du jugement, que, lors de la commission des faits, Paul X..., concubin de la mère de l'enfant, avait avec cette dernière depuis plusieurs mois

Bernard, Contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2000, qui l'a condamné à une amende de 2 500 francs, et à 2 mois de suspension de permis de conduire

après les faits, qu'il ne totalise pas moins de huit condamnations à son casier judiciaire et qu'il y a lieu de craindre qu'il ne tente, avant l'audience, de faire pression sur ses co-accusés ou sur les