engagent leur responsabilité s'ils poursuivent une entreprise non viable, en connaissance de leur incapacité à pouvoir assumer les charges de la poursuite d'activité ; que la société Nereides avait montré

Le Moutier, en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Rolland X..., ont demandé qu'il soit constaté que leur père n'était propriétaire en propre que de la moitié d'un certain terrain qui dépendait, selon eux, de la société créée de fait ayant existé entre

sans aucunement examiner les griefs énoncés dans la lettre de licenciement et aux termes desquels ce salarié avait commis des agissements visant à placer la direction dans l'impossibilité de négocier, montré

M. et Mme [E] font grief à l'arrêt de les condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que les précédents moyens ont montré que c'était

les absences du mois ne peuvent pas être prises en compte et qu'elles ne le sont que le mois suivant, et le conseil de prud'hommes retient que le bulletin de salaire de Mme [H] de juillet 2022 montre

la marque devenue usuelle dans le commerce ne se limite pas à l'absence ou l'insuffisance d'actions judiciaires de protection, mais comprend toutes celles par lesquelles le titulaire d'une marque se montre

faisait valoir que les statuts du syndicat CFE-CGC-BTP soumettaient l'exercice d'une action en justice au nom de l'organisation à une autorisation expresse obtenue lors d'une réunion où au moins la moitié

soumises à l'impôt sur les sociétés à la condition que la fonction de présidente du conseil de surveillance exercée par leur propriétaire donne lieu à une rémunération normale représentant plus de la moitié

Montois à Annecy-le-Vieux (74940) ; M.

Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de Mme B..., qui conteste une décision de refus de délivrance d’un permis de visiter son conjoint, se situe à Montoir-de-Bretagne, dans le département

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Yvon Y..., demeurant ... à Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt

Yves K..., demeurant 4, Le Clos des Pavillons, 44550 Montoir-de-Bretagne, 14°/ de M. Jean L..., demeurant ..., 15°/ de M. Michel I..., demeurant ..., 16°/ de M.

A... et à la commune d’Ogy-Montois-Flanville. Fait à Strasbourg, le 10 mars 2026 Le président de la 8ème chambre, J.

6 mois, l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel il a imposé à la société B l'évacuation de l'ensemble des déchets stockés sur le terrain situé chemin rural de la Roche au lieu-dit le Cormier à Mons-en-Montois

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, la Société de travaux du centre-est (STCE), représentée par Me Bonandrini Moiton, demande au tribunal : 1°) de condamner Grand

appel après débat en chambre du conseil, Se déclarant compétent et disant la loi française applicable, DÉBOUTE les parties de l'ensemble de leurs demandes, DIT que les dépens seront partagés par moitié

retraite, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la consistance des biens de l'époux après la liquidation du régime matrimonial de la communauté et attribution de la moitié