des faits, en eux-mêmes non contestés, ne sauraient constituer l'élément matériel de la dénonciation calomnieuse, qui suppose l'inexactitude au moins partielle des faits dénoncés, c'est-à-dire un mensonge

l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 16 novembre 2005, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de tentative d'escroquerie et dénonciation mensongère

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du chef de déclarations mensongères ou incomplètes en vue d'obtenir des prestations sociales, alors : « 1°

commerciales", ce qui établit que l'acquéreur savait que l'un des cinq baux indiqués à l'état locatif avait pris fin ; qu'elle ne pouvait donc retenir l'indication d'un loyer pour cinq lots comme élément mensonger

que celui-ci se voyait dans le même temps féliciter pour l'excellence de ses résultats et de ceux de son secteur d'activité ; qu'en s'abstenant de rechercher si le fait d'adresser de tels rapports mensongers

d'encourir le risque d'une augmentation du passif annoncé, sans rechercher si ces cessionnaires n'avaient pas été victimes, de la part des cédants, de dissimulations volontaires et d'affirmations mensongères

pour un représentant syndical, de solliciter de l'employeur la liste d'émargement de l'élection professionnelle tenue par voie électronique dans l'entreprise, qui ne s'accompagne d'aucune manoeuvre, mensonge

l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction ; qu'aux termes de l'article 324-1, alinéa 1er, du code pénal, le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère

discrétionnaire dont il disposait à cet égard et que cette donnée rendait hypothétique le lien de causalité entre la faute et le dommage, cependant que si Me, [H] n'avait pas instrumenté des actes mensongers

le mois de mai 1986 ; qu'en affirmant que si la date du [Date décès 1] 1986 était retenue comme date des faits, la dissimulation du corps et de la scène de crime, la personnalité de la victime, les mensonges

juillet 2025, et du détournement de pouvoir ; du caractère manifestement disproportionné de la sanction ; Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2026, le CHU de Bordeaux, représenté par Me Meillon

Y... gardait en sa possession depuis le 27 juin 2002 un chèque de 45,88 euros devant lui revenir ; que Mme X... a engagé sa responsabilité par les mensonges qu'elle a proférés et les dommages qu'elle a

l'administration fiscale a estimé que la clause "propriété-jouissance" de la promesse de vente de l'immeuble, selon laquelle la société Force 13 en était locataire, ne lui était pas opposable et était mensongère

salarié la somme correspondante, le jugement retient que la société avait produit des renseignements erronés à la sécurité sociale, puis imaginant une possibilité de "rattrapage" de sa déclaration mensongère

P... des chefs de travail dissimulé, non désignation de commissaire aux comptes par dirigeant d'association, escroquerie, abus de confiance, recel et déclaration mensongère en vue d'obtenir indûment l'allocation

Cette intervention de l'employeur a bien été réalisée sous un prétexte mensonger, par rapport aux considérations qui, selon lui, la rendaient licite.

contenu, sont insuffisantes pour constituer les manoeuvres frauduleuses visées à l'article 313-1 du Code pénal ; "1 / alors, d'une part, que si aux termes de l'article 313-1 du Code pénal le simple mensonge

grande instance en dommages et intérêts pour diffamation et subsidiairement en concurrence déloyale ; que d'autres procédures judiciaires étant en instance, tant pour diffamation que pour publicité mensongère