Adresse 9] [Localité 10] Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES AGS CGEA D'[Localité 11] [Adresse 2] [Localité 11] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

Adresse 8] [Localité 9] Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES AGS CGEA D'[Localité 10] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

Adresse 9] [Localité 11] Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES AGS CGEA D'[Localité 10] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

8] [Localité 11] Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES AGS (CGEA) D'[Localité 10] [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

B des indus de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant respectif de 152,45 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019. M.

B des indus de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant respectif de 152,45 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019. M.

B des indus de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant respectif de 152,45 euros au titre des années 2017, 2018 et 2019. M.

ACTERIM ATLANTIQUE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu LEBAS de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS

à la création d'emploi dans les entreprises artisanales - Incompétence du département pour attribuer de telles primes. | 23-055 DEPARTEMENT - INTERVENTIONS DES DEPARTEMENTS EN MATIERE ECONOMIQUE ET SOCIALE

DELIVREE LE A ——— JUGEMENT Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 7 Avril 2025 ; Par Madame Madame Mathilde

SCIFODIAM, agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Mathilde LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE

Pauline DE X... épouse DE MARMIESSE Mathilde DE X... épouse Y... Cécile DE X... épouse DE BUYER C/ Auguste Z...

X... alors que, selon le moyen, le caractère oral de la procédure en matière prud'homale ne saurait mettre en échec la règle du débat contradictoire et le respect des droits de la défense ; que ces principes

conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, cette rémunération n'est pas supérieure à 15 % de celle afférente à l'emploi d'origine et sera exclusive de toute prime

L'affaire a été débattue le 09 février 2010, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Monsieur Serge TRASSOUDAINE, conseiller Madame Madeleine MATHIEU

En vertu de cet usage d'entreprise, Mme [S] avait donc déjà bénéficié d'une prime de bilan les années précédentes, ladite prime s'élevant à 3.000 € en avril 2015 (prime de bilan 2014).

avoué près la cour de céans ET : CAISSE REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES DU CENTRE EST (CARMI DU CENTRE EST), ayant son siège social, [Adresse 3] REPRESENTEE par Me Pierre MATHIEU

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 01-43.563 et T 01-47.009 ; Attendu que Mme X..., engagée le 22 janvier 1990 en qualité de promotrice des ventes et promue