avocat au barreau de PARIS, toque : D2175 INTIMEES Madame [Y] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 4] comparante en personne, assistée de Me Isabelle ROY-MAHIEU

HEINRICH SCHMID [Localité 15] dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Nicolas RAPP, avocat au barreau de

délibération en litige, se prévaut de l'existence d'" espaces verts remarquables " et d'" équipements publics structurants nécessaires à la collectivité ", constitués par un parc dénommé " jardin de la Mathilde

CANOVAS, avocat au barreau de TARASCON DEFENDEURS : Monsieur [O] [N] 24 rue Auguste Tardieu 13200 ARLES représenté par Me Cyril MELLOUL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Olivier

BAYER HEALTHCARE SAS prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : 706 .58 0.1 49 Représentée par Me Matthieu BOCCON

représentée par Me Cécile OLIVA, avocate au barreau de BASTIA Appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Corinne ROMAND, avocat au barreau de VALENCE LA SCP [M] [R] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 30] [Localité 33] représentée par Me Olivier

Cour : jugement rendu le 30 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F13/00086 APPELANTE Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

Adresse 3] [Localité 1] Représentée par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES L'AGS CGEA [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES MATHIEU

Demanderesse à l'incident et intimée au fond à L'ETAT DE LIBYE, agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section Contentieux International, représentée par Me Matthieu

APPELANT ETAT DE LIBYE agissant par le Conseil Judiciaire Suprême, Département du contentieux, Section Contentieux International [Adresse 4] (LIBYE) Ayant pour avocat postulant : Me Matthieu

diligences par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro : 333 491 132 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

ARENC LOGISTIQUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier Bernabe, avocat

Octobre 2023, enregistrée sous le n° 22/00870 COUR D'APPEL DE METZ 3ème CHAMBRE ARRÊT DU 24 AVRIL 2025 APPELANT : Monsieur [E] [D] [Adresse 3] - [Localité 2] Représenté par Me Mathieu

qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 423 366 038, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 8] Représentée et assistée de Me Mathieu

[I] [F] CB/LM Autres demandes en matière de libéralités Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 18 JANVIER 2024

[E] [X] [P] [C] [Adresse 4] [Localité 6] Représentés par Me Olivier FOURGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1369, présent à l'audience INTIMES M.

2] [Localité 7] Représentée par Me Géraud BOMMENEL de la SELARL JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0570 Monsieur [B] [P] [Adresse 3] [Adresse 3] Ayant pour avocat postulant par Me Olivier