I return to what was said by the European Court in paragraph 52 of its judgment in Mathieu-Mohin.

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de la société civile professionnelle NICOLAY

X... s'est bien rendu coupable de délit de soustraction d'un criminel à l'arrestation ou aux recherches" ; "alors qu'en se bornant à reproduire les déclarations faites par Yvose U... dite Nicole lors

Greffier assermenté, N° RG : 2026R00112 SAS [H] [Z] & CIE C/ SA [V] ASSUREUR CONSEIL DEMANDERESSE * SAS [H] [Z] & CIE, [Adresse 1], Représentée par Me Xavier LAYDEKER et comparaissant par Maître Nicolas

[Q] [L] via son conseil, Maître NICOLAS, a fait les observations suivantes : 'Il est soutenu que l'appel formé par Monsieur [C] serait manifestement irrecevable faute de motivation suffisante au sens de

Nicola Lettieri. 3.

Nicola Lettieri. 3.

BIOSAINFELIX PROMOTION, représentée par son gérant domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Matthieu PERRAUD de la SELARL LA FIDUCIAIRE GENERALE, avocat au barreau

(57000) De nationalité française Monsieur [N] [D] Flat 7 - 10 Park Crescent LONDON W1B 1 PG / ROYAUME-UNI né le 28 Mars 1989 à METZ (57000) De nationalité française Représentés par Me Nicolas

Ayant pour avocat postulant : Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 - N° du dossier 42237 Ayant pour avocats plaidants : Me Henri-Nicolas

EIFFAGE ROUTE CENTRE EST prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nicolas CHAVRIER de la

Mazvydas MICHALAUSKAS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1285 Monsieur [H] [U] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 24] (95) Domicilié [Adresse 5] [Localité 17] représenté par Me Matthieu

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant, Me Matthieu

Mathieu EEEEEEE..., domicilié [...]                                   , 205°/ à M. Nicolas FFFFFFF..., domicilié [...]                                        , 206°/ à M.

Représentée par Me Nicolas X..., avocat au barreau de PARIS, toque : C1408 INTIMÉE SAS EG RETAIL (France) anciennement dénommée EFR FRANCE agissant en la personne de

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au barreau de PARIS

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée de Me Olivier FRÉGET, de l'AARPI FRÉGET, avocat au barreau de PARIS,

droits de l'homme et du citoyen ; "alors, d'autre part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal qui décidera du bien fondé de toute accusation en matière