Yvon X..., demeurant 10, rue du président Pompidou, 18000 Bourges, agissant ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la clinique du Bas de Grange, en cassation d'un arrêt rendu

Y... pour obtenir l'annulation pour dol de la convention de cession ; que le tribunal ayant rejeté la demande par jugement du 20 juin 1997, rendu en matière commerciale, M.

d'acquisition, la souscription, la détention, la gestion et la cession sous toute forme de toutes parts sociales et de toutes valeurs mobilières dans toutes sociétés, toutes prestations de service en matière

MINUTE N° 26/187 Copie exécutoire à : - Me Mathilde SEILLE Copie conforme à : - Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY - greffe JEX TJ [Localité 1] Le Le greffier

#Andreas Matthias Donner contre État néerlandais.#Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht te 's-Gravenhage - Pays-Bas.#Taxe de présentation en douane.#Affaire 39/82.

TOUT POUR LE FROID SOCIETE NOUVELLE OJLG Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix Grosse délivrée à Me Philippe CHABAUD, Me Mathieu PLAS

Paris sous le n° 508 887 593, prise en la personne de son Président, domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 3] Représentée en tant qu'avocat constitué par Me Matthieu

JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON INTIMÉS : [U] [D] née le 31 Juillet 1993 à [Localité 15] (GABON) [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Roxane MATHIEU

EQUITE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roselyne SIMON-THIBAUD Me Laure CAPINERO Me Alain DE ANGELIS Me Mathieu PATERNOT Me Stéphane GALLO Me Joseph MAGNAN Décision

2023 N° 2023/152 Rôle N° RG 19/13476 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZAW [L] [H] C/ SARL KAPORAL SERVICES Copie exécutoire délivrée le : 14 AVRIL 2023 à : Me Mathieu

COLT TECHNOLOGY SERVICES, prise en la personne de con représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 18] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS

The only criterion taken into account when imposing the ban was the element of “intention" in the commission of the offence. 27.

FINAMUR, RCS de Nanterre sous le n°340 446 707, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

Localité 4] Représentée par Me Isabelle DELORME-MUNIGLIA de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Nicolas CROZIER substituant à l'audience Me Matthieu

requête présentée par X... tendant au relèvement de l'interdiction définitive du territoire français qui avait été prononcée à son encontre ; "aux motifs que les éléments du dossier d'infraction, en matière

même par les services de police sur la voiture de la victime et que l'absence de trace sur le véhicule Range Rover n'était pas de nature à combattre la matérialité des faits, s'agissant d'un véhicule au bas

: « 1°/ que la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui modifie l'article 132-19 du code pénal, est entrée en vigueur le 24 mars 2020 ; que l'article 132-19 du code pénal ainsi modifié prévoit qu'en matière

cas de nullité relative ; qu'en considérant que l'avenant signé le 6 août 1995 avait pu confirmer le bail pastoral conclu le 8 juin 1993, lequel en l'absence d'arrêté préfectoral fixant la durée des baux