Il résulte de l'instruction que la SAS Financière Monte, créée le 27 décembre 2010, a perçu des dividendes en 2010 au titre de son activité de holding d'un montant de 344 100 euros.

000 euros par la SCI A à la suite de la vente par cette dernière de biens immobiliers qu'elle détenait ; - c'est seulement par mesure de simplification que le notaire a directement viré les sommes perçues

[O] [N], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

MINUTE N° 340/24 Copie exécutoire à - Me Mathilde SEILLE - Me Thierry CAHN Le 03.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR

cette qualité au siège Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me David GORDON KRIEF de la SCP UGGC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0261 Représentée par Me Matthieu

[F] n'a perçu en tout et pour tout que la somme de 21 666,66 euros.

Le gérant de cette société est monsieur Mathieu Y.... La rémunération brute mensuelle a été fixée à la somme de 1 280, 09 euros pour 151, 67 heures.

[G] née le 02 Mars 1971 [Adresse 5] [Localité 7] Représentés par Me Christine TOURNIER BARNIER de la SCP TOURNIER & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentés par Me Gilles MATHIEU

EXPRO, JCP DE RODEZ N° RG 17/00443 et 17/00620 APPELANTS : Monsieur [H] [U] [Adresse 5] [Localité 1] Représenté par Me Matthieu LE BARS, avocat au barreau d'AVEYRON, avocat postulant substitué

N° RG 25/00019 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GO3W Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats

A B, représenté par Me Mathiotte, demande : 1°) la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles il a été assujetti au titre de

la SCP JOSEPH AGUERA & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [O] [T] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me Roxane MATHIEU

conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [P] [A], attachée de justice En présence de [Y] [I] [D] et [Q] [N], auditeurs de justices GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

personne de son Directeur Général en exercice, y domicilié, [Adresse 1] représentée par Me Caroline PAYEN de la SCP DRUJON D'ASTROS BALDO & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Mathieu

avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assisté de Me Virginie BORIONE ROY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0148 EDITIONS GALLIMARD [Adresse 10] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu

Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, l'administration était fondée à inclure dans les recettes perçues par Mme B celles correspondant aux sommes détournées par elle en espèces.

JUGEMENT : - au fond, - réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort, - mis à disposition au greffe - rédigé par Louise AUBRON-MATHIEU - signé par Louise AUBRON-MATHIEU, juge placée

Juillet 2024 par le Tribunal de proximité de PUTEAUX N° chambre : N° Section : N° RG : 11-24-0001 Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 26/05/2026 à : Me Isabelle PORTET Me Mathilde