CARREFOUR MARCHANDISES INTERNATIONALES (C M I) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD

née le 28 Juillet 1975 à SEVRES ... 06150 CANNES assistée de Me Stéphane RECCHI de la SCP MORELLI MAUREL ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence M.

Pierre Susini, leur fils, frère et neveu, fut mortellement blessé par arme blanche en août 1992.

Bernadette, veuve Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de ses enfants mineurs Mathieu, Jean, Laurent, Denis et Manon Y..., partie civile, - la compagnie

coobligé qui a payé au lieu et place du débiteuren cas de fraude à l’égard des créanciers, de faillite personnelle, d’interdiction de diriger ou contrôler une entreprise commerciale ou une personne morale

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

Dans ces conditions, le requérant n'établit pas la réalité du préjudice moral qu'il estime avoir subi. 5. Il résulte de tout ce qui précède que M.

Sur le harcèlement moral Le harcèlement moral s'entend aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, d'agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de

Wilfrid GACQUER, substitut général COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Ces magistrats ont rendu compte à la Cour composée de : Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre, Mme Valérie

Italie (n°2) (n o 15348/03) Matthias et autres c.

Par un arrêté du 23 mai 2012, modifié le 8 janvier 2013, le préfet de Meurthe-et-Moselle a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la restructuration du centre commercial La Cascade à Laxou

En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

lui verser la somme de 15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice moral

lui verser la somme de 15 000 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire et la capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice moral

Sur l’évaluation et l’indemnisation des réjudices : En ce qui concerne le réjudice moral :   6. 

Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 6.

Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 7.

Sur les conclusions à fins d’injonction : Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou