de PARIS, toque : K0090 SAS DIAGNOSTIC LIAISON ANALYSE (D.L.A) prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 4] N° SIRET : 347 648 982 (Paris) représentée par Me Matthieu

FRANCE) [Adresse 3] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1757507 - Représentant : Me Matthieu

inline-block } .s7602FED2 { width:18.21pt; display:inline-block } .sC1AC44A4 { width:228.11pt; display:inline-block } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 29209/02 by Arjen Mathijs

avocat au barreau de PARIS, toque : E1354 PARTIE INTERVENANTE : AGS CGEA IDF EST [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Mathilda

BA NK Ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 14] N° SIRET : 572 043 800 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentées par Me Matthieu

avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1414 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, Présidente de formation, Madame GéraldineDETIENNE, Vice-Présidente Monsieur Mathias

N° Portalis 352J-W-B7D-CQZKZ Monsieur [F] [Y] [D] [Z] [Adresse 2] [Localité 9] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Matthias

Représenté par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de RENNES substituée par Me LAPORTE, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Mathilde

Greffier, lors des débats : Mme Mathilde TOLUSSO ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde Cressent COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Mélin en a rendu compte à la cour composée en outre de : M.

COMMUNE DE SAINT PAUL TROIS CHATEAUX représentée par son maire en exercice [Adresse 12] [Adresse 12] représentée par Me Pascale HAYS, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Mathilde

BEAUMONT (Me Brigitte BEAUMONT) (avocats au barreau de PARIS, toque : A0372) SAS TOKHEIM SERVICES FRANCE agissant en la personne de ses représentants légaux [Adresse 48] [Localité 6] Rep : Me Matthieu

Larry Flint” withdrawn as well as the poster publicising it. He was subsequently convicted of defamation and fined.

    Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l’article 3 du Protocole n o 1 et

    Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l’article 3 du Protocole n o 1 et

    Le Gouvernement soutient que les Etats jouissent d’une large marge d’appréciation pour établir les conditions entourant les droits électoraux garantis à l’article 3 du Protocole n o 1 et

Elles se sont déroulées dans un environnement politique où les électeurs ont pu faire leur choix parmi un large éventail de tendances politiques.

    Principal facts   The applicants, Mathieu Lindon, Paul Otchakovsky-Laurens and Serge July, are French nationals who were born in 1955, 1944 and 1949 respectively and live in Paris.