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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e0cd580146773f85e0

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts D..., de Me Roger, avocat de la Banque franco-portugaise

Source officielle
CC

civ3

613721e1cd580146773f86b4

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Vincent, avocat de Mme Y..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat,

Source officielle
CC

civ3

613721e1cd580146773f86d4

Cassation

23 juin 1993

23 juin 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Capron, avocat des époux Y..., de Me Bouthors, avocat de Mme Z..., les

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87da

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Brouchot, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721e3cd580146773f87dd

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Parmentier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137219acd580146773f5270

Cassation

18 décembre 1991

18 décembre 1991

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., de Me Vuitton, avocat

Source officielle
CC

civ3

6137219dcd580146773f53fe

Cassation

23 octobre 1991

23 octobre 1991

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Z..., de Me Vincent, avocat du département

Source officielle
CC

civ3

613721a4cd580146773f58d6

Cassation

15 avril 1992

15 avril 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a5cd580146773f5974

Cassation

11 mars 1992

11 mars 1992

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Castorama, de la SCP Vier

Source officielle
CC

civ3

613721a6cd580146773f59a2

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721a8cd580146773f5b63

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat des consorts A..., de la SCP

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22d5

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372247cd580146773fba92

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Capron, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372249cd580146773fbb67

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137224bcd580146773fbc67

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Villien, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Soleco, de Me Thomas-Raquin

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd0f

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de Me Bouthors, avocat de la commune

Source officielle
CC

civ3

6137224ccd580146773fbd3b

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Fromont, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y..., de Me Boullez, avocat de MM.

Source officielle
CC

civ3

6137224dcd580146773fbdd2

Cassation

11 janvier 1995

11 janvier 1995

Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la commune de Montrouge, de Me

Source officielle
CC

civ3

6137224ecd580146773fbe1d

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137224fcd580146773fbee3

Cassation

31 janvier 1995

31 janvier 1995

Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., de

Source officielle

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