X..., la participation de ce dernier à cette bande ressortant tant de l'empreinte relevée sur la pile d'une des balances servant à préparer les choses retrouvées dans la cave que de l'odeur se dégageant

européennes pour que celle-ci statue sur la conformité de l'article 28 au Traité de Rome et à la législation communautaire; qu'en rejetant cette demande sans avoir examiné la conformité du texte servant

C... et lui avoir servi d'interprète ; qu'à cet égard, la transcription de la conversation entre Richard Y... et Gabriel Z..., le 29 juillet à 11 heures 37 sur la ligne téléphonique de Stéphanie Y... fille

[E] et désignerait un expert pour l'évaluation des préjudices, de : fixer la majoration de rente à servir à la victime ; lui donner acte de ce qu'elle s'en remet à justice quant à la demande

LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE

conséquence d'une infraction à la législation sur la durée du travail constituée par le défaut de tenue par ce dernier d'un document enregistrant les heures effectuées et constatée par le procès-verbal servant

ces biens soient utilisés pour les besoins d'opérations de production effectuées par ces sociétés ou groupements » ; que conformément à ces dispositions, la société a déduit de son chiffre d'affaires servant

les marchandises achetées exclusivement à la société Grand Sino International et revendues aux sociétés Mitra, EET, I-Mobil et Hot Line Distribution étant pour partie fictives, et celles réelles ayant servi

W... a commis ces infractions » sans dire en quoi avaient consisté précisément ces prétendues instructions et, le cas échéant, en quoi elles avaient servi à commettre l'infraction reprochée à M.

à la société Sud-Ouest Automobiles pour le compte de Jean-Pierre B... qu'à concurrence de 19 500 francs comme complément du prix d'achat ; que le reliquat de cette somme devait, d'après la victime, servir

1999 à la demande des enquêteurs, a fait connaître en ce qui concerne les déclarations déposées au titre de la période allant du 1er janvier 1949 au 29 février 1996 que les déclarations déposées en matière

justifier l'octroi de dommages et intérêts que pour autant que la présentation litigieuse a déterminé la remise de fonds, à quelque titre que ce soit ; qu'il n'est pas établi que le bilan inexact a servi

. ; "aux motifs qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où les délits sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions

est caractérisé dès lors qu'en sa double qualité du président de l'association et de responsable d'un service municipal, l'intéressé ne peut prétendre qu'il ignorait les règles de base applicables en matière

Le médecin examinateur respecte le principe du libre choix du patient en matière de soins. () " 14.

La compensation en matière de taxes sur le chiffre d'affaires doit s'effectuer entre impositions dues et payées au cours de la période d'imposition couverte par l'avis de mise en recouvrement en litige

Elle ajoute qu’en matière de servitude de passage, le propriétaire du fonds servant conserve le droit de clore son fonds sous réserve de ne pas empêcher l’usage du passage.

Impôts font foi jusqu'à preuve contraire, cette force probante ne peut, sans renversement de la charge de la preuve, concerner que la constatation directe des faits constitutifs d'une infraction en matière

d'hygiène et de sécurité du travail, et ayant développé une politique particulièrement vigoureuse en matière de prévention des risques professionnels ; qu'elle avait fait par ailleurs valoir l'absence