Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Mickaël NATIVEL Copie certifiée conforme à la minute délivrée à Me Mathilde LEFEBVRE le : EXPOSE DU LITIGE Par

FB/FP-D Rôle N° RG 17/16950 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BBGCH SA DELVIL C/ [V] [F] Copie exécutoire délivrée le : 28 AVRIL 2022 à : Me Gilles MATHIEU

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SOCIETE ERMEWA, - les conclusions de Mme Claire Legras, rapporteur public ; La parole ayant

MBM [Adresse 4] [Adresse 9] [Localité 5] Représentés par la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistés de Me Matthieu CHAUVEAU, avocat plaidant au barreau

[P] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Virginie MAX-CARLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 435 INTIMEE SAS NICOLLIN [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [E] [G] née le 17 Juin 1964 à NANTES (44) demeurant 88, Avenue du Patis Vert 44120 VERTOU Représentée par Me Matthieu

de 3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02284 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM2M le 14 Octobre 2024 Nous, Matthieu

5] [Localité 13] représentée par Me Monica OSORIO, avocate au barreau de PARIS, Toque R0251 DÉFENDEUR Monsieur [D] [K] [Adresse 6] [Adresse 16] [Localité 11] comparant assisté de Me Marie-pierre MATHIEU

condition de ressources prévue par l'article R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fixée pour une famille de deux à trois personnes au montant moyen du SMIC sur douze

Mathieu Y..., domicilié [...] , 4°/ à la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 6°/ à la société

représentée par Maître Mathieu Z..., avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : Jacques X... né le [...] à BORDEAUX (33) de nationalité Française demeurant [...]

Il ressort en outre des pièces du dossier et notamment du recensement des espaces potentiellement mobilisables au cœur de l'enveloppe urbaine, que douze dents creuses ont été identifiées afin de densifier

Il a toutefois précisé qu'elle ne disposait pas du diplôme d'éducateur de jeunes enfants et émis des doutes sur sa capacité à être force de proposition et à se départir de l'existant.

comparant en personne assisté de Me Karim HAMOUDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0282 INTIMEE SA SOCIETE PARISIENNE DE COUVERTURE PLOMBERIE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu

en exercice demeurant en cette qualité audit siège Chez VILLES ET VILLAGES 71 Avenue Jeanne d'Arc 38100 GRENOBLE représentée par la SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC, avoués à la Cour assistée de Me MATHIEU

APPELANT : Monsieur Jean-Pierre Y... ... 42000 SAINT ETIENNE représenté par Me Annie GUILLAUME, avoué à la Cour assisté de Me MATHIEU, avocat au barreau de PARIS substitué par Me CRETIN, avocat

Mathieu X..., demeurant ..., 2 / de la société Crit-Interim, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie du Havre, dont le siège est ..., 4 / de la Direction

Mme A se prévaut de sa durée de présence en France, de près de douze ans à la date d'édiction de la décision contestée, de la présence en France de son fils de nationalité française et de plusieurs membres