APPELANT Monsieur Rudy X... ... 97170 PETIT BOURG Comparant en personne INTIMÉE SARL INTERNATIONAL CARAIBES FRET 20 rue de la Chapelle-BP 2042 Jarry 97192 BAIE MAHAULT Représentée par Me

Salamandre-Zac de Houëlbourg Sud II-Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Christophe CUARTERO (101) avocat au barreau de GUADELOUPE DEFENDERESSE : Mademoiselle Sylvie X... ... 97190 LE

Antilles Peintures Industries Voie n°3 Boulevard Marquisat de Houelbourg, Zone industrielle de Jarry 97122 Baie-Mahault Représentée par Me Karine Dorville de la SAS Inwest Partners, avocat au barreau

enregistrée le 21 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TROPIC TRAVAUX SIGNALISATION, dont le siège est lot n° 7, zone industrielle de Moudong Sud à Baie-Mahault

A la suite de la levée d'écrou le 5 août 2025 au centre pénitentiaire de Baie-Mahault, le préfet de la Guadeloupe, par un arrêté du 22 juillet 2025, l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai

Le 7 novembre 2011, il a été placé en détention provisoire au centre pénitentiaire de Baie Mahault puis condamné le 30 janvier 2014 par un jugement de la cour d'assises de la Guadeloupe à une peine de

Il ressort en effet de l'arrêté attaqué que "Mme B a été détenue au centre pénitentiaire de Baie-Mahault sous mandat de dépôt du 31 mai 2018 pour transport, détention, offre ou cession, acquisition, transport

NACC prise en la personne de ses représentants légaux Centre d'affaires ACTUALIS ZI de JARRY rue F.Forest 97122 BAIE MAHAULT (GUADELOUPE) représentée par la SCP LAGOURGUE-OLIVIER, avoué à

SOCIETE GUADELOUPEENNE DE DISTRIBUTION DE GAZ (SOGUADIGAZ) Boulevard de la Pointe Jarry 97122 BAIE-MAHAULT représentée par Me Christophe CUARTERO (TOQUE 101), avocat au barreau de GUADELOUPE

SOCIÉTÉ EMILE GADDARKHAN ET FILS Rue Alfred NOBEL ZI de Jarry 97122 BAIE MAHAULT Représentée par Me John Sylvanus DAGNON (TOQUE 41), avocat au barreau de GUADELOUPE.

d'homologation statuant sur intérêts civils rendue le 16 avril 2018 par le premier vice-président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre condamnant Mme [W] [V] pour avoir le 26 juillet 2017 à Baie-Mahault

Guy X..., demeurant Villa Peyramaure, section La Retraite, 97122 Baie-Mahault, 2 / de la société Cise Réunion, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur

Mahault, défenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° D 97-12.558 formé par la société Esso Antilles Guyane, en cassation du même arrêt rendu au profit M.

P. 486 97159 POINTE A PITRE CEDEX Représentée par Mme ALEXIS Franciane Société GUADELOUPEENNE DE BETON Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître MATRONE (SELARL DERAINE

juridictionnelle Totale numéro 2011/ 000110 du 14/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) INTIMÉES SARL ROUMA 342Angle des rue Fulton et Industrie-ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT

Le 10 juillet 2022, Mme B a fait l'objet d'un contrôle routier par les services de la gendarmerie nationale, à Baie-Mahault.

Il a été écroué le même jour au centre pénitentiaire de Baie-Mahault et était libérable le 29 juillet 2022. A la date de la décision attaquée, M.

B, né le 2 janvier 1998 à Arona en Espagne, a été condamné à une peine d'emprisonnement de 12 mois pour des faits délictuels et écroué le 31 mai 2023 au centre pénitentiaire de Baie-Mahault.