Joinet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M.

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M.

Monboisse, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Tatu, avocat général ; Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme B.

en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1987 par la cour d'appel de Riom (2ème chambre), au profit de M.

Huglo, conseiller référendaire, les observations de Me Thouin-Palat, avocat du directeur général des Impôts, de SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Roger, Marc X..., demeurant le ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit : 1 / de la société Patrick Mathieu, société à responsabilité

Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Cottin, conseillers, Mmes Verdun, Catry, conseillers référendaires, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Marc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de la société Bail équipement, dont le siège est

Marc, Henri B..., demeurant ..., 3°/ de M. Gérard B..., demeurant ..., 4°/ de M.

A... , premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Marc Lévis, avocat

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative

[O] [P] C/ Société [25] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2022 par le Tribunal judiciaire de Versailles N° RG : 19/00878 Copies exécutoires délivrées à: -Me Marc

avril 1989 par la Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, sur le pourvoi n° J/8715.950, déposé par les époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1987, par la cour d'appel de Poitiers

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 mars 2023), la banque a consenti à [M] [Z] et Mme [V] [G] [Z] (les emprunteurs), trois prêts immobiliers par actes des 26 mars 1994, 9 mai 1995 et 27 décembre 1996,

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait

X... et Mme Y... se sont mariés le 16 juillet 1993 ; que par jugement du 22 septembre 2005 leur divorce a été prononcé aux torts du mari, celui-ci étant notamment condamné à verser à son épouse la somme