de mise sur le marché ; que l'Administration a cité Frédéric X... sous la prévention d'avoir détenu sans autorisation de mise sur le marché délivré par l'agence du médicament 26 017 flacons de poppers

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 février 2006), que Marguerite X..., salariée de la société Eternit (la société) du 31 mars

Marie-Claude Y... coupable d'avoir volontairement omis de faire la déclaration de ses revenus dans les délais prescrits, au titre des exercices 1996 et 1997, l'a condamnée, de ce chef, à la peine de trois

transmise au greffe le 12 mai 2017 et de déclarer recevable l'appel formé par remise du recours le 15 mai 2017 à la directrice des services de greffe judiciaires, et d'annuler l'ordonnance du bâtonnier

Par jugement du 9 mars 2017, la juridiction a : condamné Axa à payer à Mme [S] [X], en qualité de tutrice de M.

Le 11 décembre 2018, l'AMF a déclaré le projet d'OPAS déposé par le fonds FFC conforme et, le 12 décembre 2018, a informé le marché que l'offre serait ouverte du 13 décembre 2018 au 4 janvier 2019.

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 mai 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

Marie-Hélène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 5 septembre 2000, qui les a condamnés chacun à 2 000 francs d'amende, le premier, pour banqueroute

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 2022), par déclaration du 4 mars 2022, Mme [O] [Z] et MM.

N° P 20-83.881 F-D N° 00342 ECF 17 MARS 2021 CASSATION SANS RENVOI M.

1998 ayant pris effet le 1er mars 1998 et déclaré nul et de nul effet le commandement délivré par la SCI ; Attendu que la SCI et M.

Z..., en relations très fréquentes avec la société CFCII, déclare que Marie-Annick X...

1995 a déclaré irrecevable l'appel déclaré au greffe du tribunal et qu'un arrêt du 3 avril 1995 a débouté la société Verger Delporte de sa demande en récusation ; Sur le premier moyen dirigé contre

131, 55 euros à celle de 256 555, 57 euros et que, de l'aveu concordant de ceux-ci, cet accord emportait résiliation du marché précédent. 9.

commandement de payer en vue de la saisie immobilière, acte dénoncé à Mme Marie-José X... et à Mlle Y... ; que Mmes Suzanne et Marie-José X... et Mlle Y... ont formé opposition au commandement et assigné

X..., il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 29 mars 2001) d'avoir déclaré recevable la demande d'annulation des élections renouvelant les représentants du personnel

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 octobre 2002, qui, pour subornation de témoins, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000

. & ASSOCIES Me Christophe DEBRAY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire