Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 30 juin 2004, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires de BELGIQUE en exécution d'un mandat

X... en son absence, sans constater la présence au dossier de la procédure d'une lettre rédigée par le prévenu, demandant à être jugé en son absence et donnant mandat à Maître Z... de le représenter ;

déclarer irrecevable son action contre la société Gan, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour dire qu'il n'était stipulé aucun mandat

portée au mandat syndical du salarié se prescrit par cinq ans ; qu'en appliquant à la demande d'indemnisation du salarié pour le préjudice résultant de l'atteinte à son mandat syndical la prescription

inopposable ce mandat au débiteur ; qu'il est constant en l'espèce que le transfert du mandat consenti à la SARL I... n'a fait l'objet d'aucune mention au Bodacc ; que M.

l'aide ou sous la menace d'une arme ; "aux motifs qu'il ressort du procès-verbal d'enquête de la brigade de gendarmerie de La Membrolle-sur-Choisille que, le 2 septembre 1989, en fin de matinée, Marcel

Marcel, - Z...

Marcel, contre I'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1997, qui, pour tromperie, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende

social suppose que le salarié accomplisse des tâches distinctes de celles liées à son mandat social ; qu'en décidant néanmoins que le contrat de travail de M.

cour d'appel a violé les articles L. 412-10 du Code du travail et 5-5-1 de la Consigne générale PS8AO n° 1 ; 2 ) que la cour d'appel, qui a refusé de comparer la situation d'un salarié investi de mandats

préélectoral pour l''élection des représentants du personnel, un différend a opposé la société Mauffrey MLP (la société) au syndicat des transports CFDT Lorraine Sud (le syndicat) quant à la durée du mandat

ad litem au profit des syndicats que si le contrat de mandat ad litem confère au mandataire la faculté d'accomplir tous les actes nécessaires à l'obtention d'une décision de justice, ce dernier n'agit

salariés, lorsque cet effectif est descendu en dessous de 50 salariés, n'impliquait aucune renonciation de l'employeur à s'opposer, dans l'avenir, à une nouvelle désignation ; qu'en l'état de la fin du mandat

du travail pour un motif d'intérêt général en relation avec ce nouveau mandat, en application de la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE Ass. 5 mai 1976 Safer d'Auvergne c/ [I], rec.

la contribution versée chaque année par l'employeur pour financer les « institutions sociales du comité d'entreprise » ; qu'il résulte de ces textes que, si le comité d'entreprise peut décider, de manière

4612-8-1 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel ne pouvait sans contradiction d'une part constater « qu'il n'est pas établi que les conditions de travail des salariés aient été impactées de manière

comité d'entreprise doivent pouvoir, tant durant leurs heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise pour l'accomplissement de leurs mandats

détention initial dans les limites de celui-ci au regard des articles 145 et suivants du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a placé Abdoussamad X... sous mandat

de déroger à la loi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1325 du Code civil ; que, d'autre part, les époux Z... faisaient valoir que l'existence d'un mandat