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bande organisée, un dessaisissement au profit de la JIRS était « tout à fait opportun au visa des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale » ; que, même si elle aurait pu être énoncée de manière

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Y..., conducteur de travaux; que de manière concurrente quatre préposés de l'entreprise avaient reçu une délégation de pouvoirs en matière d'hygiène et de sécurité pour le travail effectué sur le chantier

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline Z... coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs que la preuve est libre en matière

confiés, a disqualifié la poursuite et déclaré le demandeur coupable de non-représentation d'enfant mineur, délit réprimé par les articles 227-5 et 227-9 du Code pénal ; "alors que tout accusé, en matière

dans un trou, ne peut établir le caractère professionnel de l'accident ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les règles et principes qui gouvernent l'administration de la preuve en la matière

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encourues, Samir X..., sans activité, se disant domicilié chez ses parents ; - compte tenu du trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, s'agissant de faits criminels, répétés et commis de manière

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare que la lecture de ce rapport d'audit démontre que la salariée s'acquittait de ses fonctions intégrales de responsable de la gestion administrative d'une manière

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disciplinaire ; que, plus précisément, l'article L. 122-34 du Code du travail constitue, avec d'ailleurs l'article L. 122-35, la base légale sur laquelle s'exerce le pouvoir réglementaire de l'employeur en matière

conclusions d'appel, le salarié a expressément fait valoir que contrairement aux allégations de l'employeur, il n'avait nullement réitéré les propos qui lui ont été reprochés, mais s'était borné, de manière