Le Dauphin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., gérante de la société Axes Consultants, en liquidation judiciaire, fait

Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIXen-PROVENCE en date du 16 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre Paul X... du chef d'infractions aux articles 426 et 427 de la loi

X... est ayant droit de Karine Y..., que le préjudice moral qu'il subit par ricochet, du fait du décès de sa compagne, passagère du véhicule assuré par la société Matmut, doit être pris en charge par cette

Z..., assuré auprès de la société la MACIF (la MACIF), était impliqué ; que la Caisse suisse de compensation (la caisse), qui gère le régime obligatoire d'assurance vieillesse institué par la loi suisse

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2018), que M.

Weissmann, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 2018), que M.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi, pris en son premier moyen, dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 6 février 1996 : Vu les

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 1993, n

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 7 janvier 1993, n

gérant des deux sociétés qui avaient le même siège ; que le liquidateur a assigné la SCI aux fins de voir étendre à celle-ci la procédure de liquidation judiciaire sur le fondement de l'article 7 de la loi

du 24 juillet 1966, alors qu'il représente légalement la société ; qu'en application de l'article 31 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que l'administrateur est tenu au respect des obligations

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; I-Sur le pourvoi formé le 15 octobre 1998 contre l'arrêt du 14 octobre 1998 : Attendu que, selon l'article 59 de la loi

du 24 juillet 1966, celle-ci ne jouissait pas de la personnalité morale à la date des prêts consentis aux époux X... ; que ceux-ci concluaient: "de cette absence de personnalité morale, il résulte de

signification à la partie ayant succombé d'un jugement rendu en matière de revendication, intervenu à la requête du greffier du tribunal de commerce, dès lors que ce greffier qui n'avait pas reçu de la loi

Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel (Paris, 28 avril 2003) d'avoir déclaré ces mesures régulières, alors, selon le moyen, que le président d'une association est un mandataire de cette personne morale

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 avril 1996), que la société Promantique, preneur à bail

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt