AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département du Lot-et-Garonne, sis à Agen (Lot-et-Garonne), centre administratif

X... et Mme Y... étant propriétaires, dans un immeuble en copropriété, de lots dont les parties privatives sont contiguës et Mme Y... ayant percé une ouverture dans le mur, partie commune, séparant son

sous-évalués et qu'il avait été porté atteinte à sa réserve, a engagé contre ses frères et soeurs une action en réduction ; que, statuant après expertise et après avoir procédé à une réévaluation des lots

X..., propriétaire dans un immeuble d'un lot comprenant un appartement au troisième étage, deux chambres de service et un débarras au septième étage, ayant donné en location à M.

au verso de l'un de ces documents en caractères minuscules étant de nature à établir que le gain de ce téléviseur n'était pas certain; qu'en énonçant que le destinataire avait accepté l'aléa d'une loterie

[O], propriétaire d'un lot situé dans ce bâtiment, a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] en annulation des résolutions n° 4 et 5, autorisant cette cession, et des résolutions n° 6 à

Mme [P] fait grief à l'arrêt d'ordonner le partage en nature de la parcelle litigieuse selon la solution de partage B2 proposée par l'expert et de rejeter sa demande de tirage au sort des lots, alors «

demandes de la société Sweethome, que l'offre ferme et définitive d'achat de cette société pour un prix de 830 000 euros, acceptée sans condition ni réserve par la SCI Rousseau-Malabry et portant sur des lots

La réception des deux lots confiés à la société Entreprise construction bâtiment rénovation, aux droits de laquelle vient la société MRS carrelage est intervenue avec des réserves. 4.

mandataires judiciaires, dont le siège est [...] , 3°/ à la société L'Européenne d'assurance (CEA), dont le siège est [...] , représentée par la société Amlin France, en qualité d'assureur de la société Loft

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 juin 2019), la société [...] , propriétaires de parcelles contiguës, ont entrepris la réalisation d'un lotissement composé de douze lots, suivant autorisation donnée

de ce marché (dont le lot n°2 Fondations Spéciales) à la société CCR pour un montant global, net forfaitaire et non révisable de 3 564 080 euros TTC, que le 31 mai 2007 le Crédit agricole s'est porté

attribués à certaines entreprises étaient complémentaires d'autres lots attribués aux mêmes entreprises, et en a déduit que des infractions aux dispositions de l'article 7-2 et 7-4 de l'ordonnance du

[U] a vendu à Mme [W] deux appartements constitués des lots n° 24 et 25, devenus 38, et 22, situés au 3e étage, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

Les lots 8, 9, 15 et 18 n'ont pas été attribués, de sorte que le 6 janvier 2023, la société Adoma a ouvert une seconde procédure adaptée en vue de l'attribution de ces quatre lots.

et garanties par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles portant sur les terrains à lotir, publiées les 3 juillet 2008 et 6 août 2009 ; que, par actes passés entre le 18 novembre 2009 et le 4

X..., géomètre, d'une mission d'étude d'un lotissement, l'autorisation de lotir ayant été accordée par arrêté préfectoral du 1er juillet 1981 ; que M.

d'Aix-en-Provence (17e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mme Renée X... épouse Z..., demeurant ..., pris en qualités d'unique héritière de Mme X... 2°/ de l'association Syndicale libre lotissement