[C] au titre des travaux réalisés dans le logement familial, l'arrêt, après avoir déterminé les facultés contributives respectives des époux, retient que M.

la SCI a confié à la société Décoration et agencement, assurée auprès de la société QBE Insurance Europe Limited, aux droits de laquelle vient la société QBE Europe, des travaux de construction de logements

Le 15 mai 2021, Mme [P] [J] a informé la SAFER de la mise à disposition, depuis le 1er mars 2021, des parcelles louées à la société civile d'exploitation agricole Les Deux Vallées (la SCEA), immatriculée

La BPALC fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de la condamner à payer une somme à la société [J], alors « que le défaut de délivrance de la chose louée s'analyse en une méconnaissance par le

du 15 octobre 2014 par laquelle la caisse d'allocations familiales les Côtes-d'Armor, après avis de la commission de recours amiable, a refusé de lui accorder le bénéfice de l'aide personnalisée au logement

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 2 juin 2023) et les productions, la gendarmerie nationale a loué, auprès d'un bailleur privé, un logement hors caserne qu'elle a attribué à M.

Que Mr H..., gérant de la SARL ACTEM'OTEL qui a repris la SA ACTEM dans son attestation confirme le principe d'une indemnité de logement.

libre épargne et de retraite AGIPI au bénéfice, en cas de décès de la seule Christiane X... ; qu'ainsi, tandis que Christiane X... réalisait une opération la faisant accéder à la propriété de son logement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur sa demande relative à l'aménagement d'un logement adapté ; Mais attendu que dans son dispositif l'arrêt ne comporte aucun chef relatif

la cour d'appel a souligné d'une façon erronée, pour fonder l'absence de droits à l'aide aux vacances du salarié, qu'il avait reçu des primes ou gratifications et que l'employeur avait acheté un logement

les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant, pour en déduire qu'il compromettait la bonne exploitation du fonds et justifiait la validation du congé, que le retournement de la parcelle louée

énoncé que le fermage stipulé par le bail initial notarié de 1989 renouvelé une première fois en 2007, fixé en denrées et de façon globale pour les bâtiments d'habitation, d'exploitation et les terres louées

et de l'entretenir en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; que dans le contrat de renouvellement du bail, il est expressément prévu, au point 13 de l'article 5, que : "le preneur devra

matérielle, alors « que le tribunal d'instance a une compétence exclusive pour connaître des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement

apos;ouvrage d'une activité de restaurateur et de cuisinier n'était pas exclusif de l'exercice par ces derniers d'une activité professionnelle consistant dans la construction de logements

n'avoir pas répondu aux conclusions du mari faisant valoir que la femme disposait de ressources occultes tenant à la gestion d'un immeuble, appartenant à son frère absent, où elle habite, et dont elle loue

X... était le seul preneur à bail des terres où il élevait des bovins, à l'exclusion d'une petite partie louée à un tiers ou dépendant de la communauté, l'arrêt attaqué a violé les articles 1470 et 1498

d'une partie des terres vendues à la SAFER, ne pouvait exercer son droit de préemption, dès lors que la vente avait pour objet un domaine d'un seul tenant, dont certaines parcelles seulement étaient louées