.- Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 juillet 2024 et 28 juillet et 1er septembre 2025, sous le n° 2402700, la SCEA des Garennes, représentée par Me Leroux-Bostyn, demande au tribunal

.- Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 9 juillet 2024 et 28 juillet et 1er septembre 2025, sous le n° 2402700, la SCEA des Garennes, représentée par Me Leroux-Bostyn, demande au tribunal

.-90150 FOUSSEMAGNE INTIMÉE Représentée par Me Caroline LEROUX, avocat postulant et plaidant au barreau de BESANCON SARL CONSTRUCTION FELIX LUTZ dont le siège social est sis 11 rue de la Rivière

Par testament olographe du 27 juillet 1992, enregistré par procès-verbal de dépôt le 14 janvier 2000 par Me [M] [V], notaire à [Localité 6], [E] [N] a légué à titre particulier à [K] [C] ép.

B..., représenté par Me Leoue, avocate désignée d’office, assisté par M.

héritiers sur les biens indivis sont d'ores et déjà déterminés et que le testateur a la faculté d'imposer à ses héritiers la charge de procurer à l'héritier qu'il désigne la propriété entière du bien légué

  GRÈCE (Requête n o   20452/14)   ARRÊT (Satisfaction équitable) Art. 41 • Satisfaction équitable • État défendeur invité à garantir à la requérante la propriété des biens légués situés

de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 10] (06), demeurant [Adresse 8] représenté par Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX

avait institué ce dernier légataire de la quotité disponible et légataire unique du droit moral s'attachant à la totalité de ses oeuvres ; qu'aux termes d'un nouveau testament du 11 avril 1993, il a légué

confiait à son exécuteur testamentaire la mission de "poursuivre la reconnaissance d'utilité publique de l'oeuvre et transmettre à la Fondation Alberto et Annette X..., une fois reconnue, les biens légués

confiait à son exécuteur testamentaire la mission de "poursuivre la reconnaissance d'utilité publique de l'oeuvre et transmettre à la Fondation Alberto et Annette X..., une fois reconnue, les biens légués

confiait à son exécuteur testamentaire la mission de "poursuivre la reconnaissance d'utilité publique de l'oeuvre et transmettre à la Fondation Alberto et Annette X..., une fois reconnue, les biens légués

confiait à son exécuteur testamentaire la mission de "poursuivre la reconnaissance d'utilité publique de l'oeuvre et transmettre à la Fondation Alberto et Annette X..., une fois reconnue, les biens légués

confiait à son exécuteur testamentaire la mission de "poursuivre la reconnaissance d'utilité publique de l'oeuvre et transmettre à la Fondation Alberto et Annette X..., une fois reconnue, les biens légués

confiait à son exécuteur testamentaire la mission de "poursuivre la reconnaissance d'utilité publique de l'oeuvre et transmettre à la Fondation Alberto et Annette X..., une fois reconnue, les biens légués

confiait à son exécuteur testamentaire la mission de "poursuivre la reconnaissance d'utilité publique de l'oeuvre et transmettre à la Fondation Alberto et Annette X..., une fois reconnue, les biens légués

confiait à son exécuteur testamentaire la mission de "poursuivre la reconnaissance d'utilité publique de l'oeuvre et transmettre à la Fondation Alberto et Annette X..., une fois reconnue, les biens légués

X..., décédé en 1959, a légué une ferme, en nue-propriété, à la maison de retraite de Martigne et, en usufruit, à Mme Z..., avec autorisation pour celle-ci de "louer" le bien à un ménage d'ouvriers agricoles