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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137235fcd58014677408e9a

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle

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CC

civ1

61372360cd58014677408f94

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

61372366cd58014677409439

Cassation

26 janvier 2000

26 janvier 2000

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ3

61372367cd580146774094fa

Cassation

29 mars 2000

29 mars 2000

X..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Arcade, les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409572

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Bernard Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

comm

6137236bcd5801467740988a

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Graff, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat des époux X... et de la société Les Rozières, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier

Source officielle
CC

civ3

6137232acd58014677406432

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux A..., de

Source officielle
CC

civ3

6137232acd58014677406462

Cassation

18 novembre 1998

18 novembre 1998

Dupertuys, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de la Caisse des dépôts et consignations, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372331cd58014677406a1a

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Samab, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372332cd58014677406b3b

Cassation

9 décembre 1998

9 décembre 1998

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Société atlantique d'équipement d'électricité industrielle (2EI), de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372335cd58014677406db5

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société Placement Pierre X... 1, de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Bridel, les

Source officielle
CC

civ3

613721c1cd580146773f6e49

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.

Source officielle
CC

civ2

613721c6cd580146773f730e

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme X...,

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

613721d2cd580146773f7bcc

Cassation

10 mars 1993

10 mars 1993

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Balitrand frères, les conclusions

Source officielle
CC

civ3

61372312cd5801467740503a

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Masson- Daum, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ1

6137231acd580146774056ff

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

Y..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des consorts Y..., défendeurs au pourvoi, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405758

Cassation

23 septembre 1998

23 septembre 1998

X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la CRCAM du Lot-et-Garonne, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

613721b3cd580146773f63fd

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme X..., de la SCP Le Bret et Laugier

Source officielle
CC

civ1

6137237ecd5801467740a811

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Bargue, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Monte Dei Paschi Di Siena, les

Source officielle
CC

civ1

61372380cd5801467740a9ec

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Gaunet, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux Y..., de Me

Source officielle