. **** ENTRE APPELANTE : Madame Catherine X... ... 69008 LYON 08 non comparante représentée par Me BON JULIEN susbtituant Me LARUE ET : Monsieur Patrice Z...

Laso, président, M. Lancelot, premier conseiller, M. Phulpin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2025.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me De Bouteiller, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me De Bouteiller, représentant M.

Larue en application de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Zaïri, représentant M.

Larue, magistrat désigné ; - M. A et le préfet du Nord n'étant ni présents, ni représentés. Considérant ce qui suit : 1. M.

Larue, magistrat désigné ; - les observations de Me Lescene, représentant M.

Larue en application des articles L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Larue en application de l'article L. 572-4, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

    Was the applicants’ conviction by the court of last instance, after acquittal by the lower courts, compatible with the requirements of fairness of proceedings within the meaning of Article

Triantafyllides Georgios Kashouris (civilian) Last seen on 20 August 1974 in his village Eptakomi.

[R] [T] Représenté par Me Christian GAMALEU KAMENI, avocat au barreau de SARREGUEMINES INTIMÉE Etablissement [Localité 1] REGIONALE DES AVOCATS DU [Localité 2] EST Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS

Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 25/344 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/01764 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJPV APPELANT Monsieur [K] [R] Représenté par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS

Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R1506 ENTRE - la société LASA

Ordonnance Au fond, origine Bâtonnier de l'ordre des avocats de CHALON-SUR-SAONE, décision attaquée en date du 06 Octobre 2020, enregistrée sous le no APPELANT [W] [D] Représenté par Me Cécile RENEVEY - LAISSUS

LASO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties