réhabilitation d'un immeuble lui appartenant, confiés, selon contrat du 13 juillet 2011, à la société EDA Constructions, puis, selon devis du 12 septembre 2011, à la société Construction rénovations Laires

La société Alitalia LAI a été placée sous administration extraordinaire (« amministrazione straordinaria ») le 29 août 2008 et M.

juges du fond de relever l'existence d'un risque de confusion; qu'en retenant en cet état l'existence d'une concurrence déloyale, l'arrêt viole l'article 1382 du Code civil, ensemble la loi des 2, 17 lars

Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [A] [O], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurie

qu'il résulte de ces éléments que si la banque a manqué de rigueur à l'égard de son client, notamment en ne lui notifiant pas expressément un montant précis d'autorisation auquel elle serait tenue et a laissé

indemnité de requalification, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse

de son mari sur leur fille Océane ; qu'elle a expliqué que sa fille, âgée de 4 ans, s'était confiée à elle en lui disant, alors qu'elle l'essuyait aux toilettes : " tu le fais mieux que papa... il laisse

les pièces de la procédure et les débats que les véhicules en question ont été placés sous main de justice, ce dont Joëlle X... avait parfaitement conscience et connaissance ; dès lors, le refus de laisser

ont utilisé d'autres voies ; que l'exclusivité territoriale était une réalité dans la mesure où elle consistait simplement en un engagement par les gérants de la SARL Compétence Institut de ne pas laisser

afférents et 309,08 euros brut au titre du treizième mois en paiement du solde des heures consacrées à l'exercice de ses mandats pour la période de décembre 2017 à mai 2023, alors « que l'employeur laisse

X... n'avait pas présenté de mémoire en réponse, quand, en outre, le dossier ne laisse apparaître aucun récépissé postal de communication du mémoire à M.

occupant sans droit ni titre, d'avoir ordonné son départ sous astreinte et au besoin son expulsion ainsi que sa condamnation à une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions laissées

pour retrouver un emploi à la suite de son licenciement motivé par l'inaptitude résultant de l'accident litigieux ; qu'en l'espèce, l'exposant faisait expressément valoir dans ses conclusions d'appel laissées

moyen : 1 / que ne constitue pas une faute la désignation d'un produit par une dénomination insusceptible de constituer une marque, précisément en raison de son caractère descriptif imposant d'en laisser

qu'elle a violés ; 2 / qu'en statuant par ces seuls motifs sans répondre au moyen des écritures d'appel de la banque par lesquelles il était fait valoir qu'en raison de l'arriéré qu'ils avaient laissé

délégués suffisait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail et par surcroît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile pour avoir laissé

Y... faisait valoir que c'est en février 1984 que la société SODEMA a laissé dépérir son gage hypothécaire, en ne s'opposant pas à la vente à bas prix du patrimoine, hypothéqué à son profit, de la société

d'avoir décidé qu'elle devrait supporter la charge des indemnités de rupture dues aux salariés, alors, d'une part, qu'a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui a laissé