Par requête déposée au greffe le 26 juin 2023, le syndicat FO métaux Valeo embrayages [Localité 25] (le syndicat FO) a saisi le tribunal judiciaire aux fins d'annulation, à titre principal de l'élection

Le 19 juin 2019, Mme [V] a saisi le bâtonnier d'une demande de conciliation et le 10 septembre suivant, date de la conciliation, aucune conciliation n'a été constatée. 5.

Elle a été élue déléguée du personnel titulaire le 24 juin 2014. 2.

consolidation des blessures, ne se rapportaient pas à l'accident lui-même ; qu'il s'ensuit que les frais de soins et d'hébergement entraînés par la cure de thalassothérapie à Carnac du 25 mai au 15 juin

1er juillet 1998 les dispositions autres que celles du Livre II bis et du Livre V bis de ce même Code relatives à la mise sur le marché de dispositifs médicaux cessent de s'appliquer à compter du 14 juin

1er juillet 1998, les dispositions autres que celles du Livre II bis et du Livre V bis de ce même Code relatives à la mise sur le marché de dispositif médicaux cessent de s'appliquer à compter du 14 juin

conformément à la loi; Attendu que Mme X..., entrée au service de la société Sogenet, le 26 novembre 1987, en qualité d'ouvrière nettoyeuse, a été en congé de maternité de la mi-novembre 1988 au 16 juin

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2022 Rejet M.

Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [T] [M]. 5.

Des perquisitions sans assentiment ont été effectuées, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, au mois de juin 2023, notamment dans des locaux utilisés par M. [B] [N]. 5.

N° N 26-81.857 F-D N° 00914 ECF 3 JUIN 2026 REJET M.

Par acte d'huissier du 15 juin 2022, Monsieur [Z] [Y] a fait délivrer au locataire un congé pour reprise à effet au 18 décembre 2022.

C'est dans ces circonstances qu'un protocole d'accord transactionnel a été élaboré et signé le 30 juin 2011 entre M.

Y... en qualité de représentant des créanciers des sociétés Diamis, Diaplast et compagnie Financière immobilière : Attendu, selon les arrêts déférés (Caen, 30 novembre 2000 et 21 juin 2001), que la

X... a été engagé le 23 mars 1987 par la société Biscuiterie de France en qualité d'aide biscuitier au coefficient 155 ; que le 1er juin 1990 le coefficient 170 lui a été attribué ; que le 11 février 1998

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Philippart, conseiller

que la prolongation de leur garde à vue notifiée avant réception de l'autorisation écrite du magistrat est régulière; qu'il en va de même pour la perquisition opérée chez Jean-Pierre X... le 11 juin

pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel du 9 avril 2004, pris de la violation de l'article 30 du décret du 23 juin