l'article 646 du code de procédure pénale que si, au cours d'une audience de la cour d'assises, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la cour, sans la participation du jury

  One member of the jury allegedly belonged to a trade union organisation which had called for a ban of the ANR.

regardée comme dirigée contre les résultats du concours interne d'inspecteur-élève des impôts, session 1986 ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la présence parmi les membres du jury

X... tendant à l'annulation de la délibération du jury proclamant les résultats des épreuves du concours national interne d'accès à l'emploi de conducteur de travaux du service des lignes du 26 septembre

X... doivent être regardées comme tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la délibération du jury du certificat supérieur de révision comptable (centre d'examen de Bordeaux, session de 1987) en tant

; 3) l'arrêté de désignation des membres du jury et de son président ; 4) le copie de l'examen de « communication » passé par son client dans le cadre de cette licence professionnelle.

modifiée, 349, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que les première, troisième et cinquième questions auxquelles la Cour et le jury

dans le délibéré, hors la présence du greffier qui ne peut donc en attester que par les mentions figurant sur la feuille des questions"; Attendu que la feuille de questions énonce que la Cour et le jury

X... à leur verser des dommages et intérêts ; "alors, d'une part, qu'en application de l'article 371 du Code de procédure pénale, seule la cour d'assises, sans l'assistance du jury, peut statuer sur

établissement distinct (OLPS à [...]) pendant une réorganisation de département et une négociation du plan de promotion en novembre 2013/janvier 2014, et le refus d'un avis managérial sur la salariée lors du jury

et entre 1989 et 1992 (question n° 7) et, sur ces mêmes périodes, d'avoir commis des tentatives de viols sur la même victime (question n 4 et question n° 9) ; "alors que, d'une part, la Cour et le jury

ni la nature des faits imputés à l'accusé ; que d'ailleurs aucune réclamation n'a été élevée de ce chef devant la cour d'assises soit par l'accusé soit par son conseil ; Attendu que la Cour et le jury

de la cour d'assises de l'Ariège du 7 septembre 1985, devenu définitif, à dix ans de réclusion criminelle, pour viols ; qu'aucune question concernant la récidive ne devait être posée à la cour et au jury

audiences concernant l'examen de l'affaire de Mario X... se sont déroulées les 10, 11, 12 et 13 septembre 2002, mais il est également précisé, sur ledit procès-verbal, que l'audience au cours de laquelle le jury

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 du Code pénal, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

articles 2, 384, alinéa 1er, anciens du Code pénal, 311- 10 nouveau du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

. ; qu'il a été répondu négativement par la Cour et le jury à la question d'excuse de provocation qui avait été posée à la requête de Y... relativement aux faits de coups ou violences volontaires sur la

contestées de la défense devant la cour d'assises, que si l'accusé ne niait pas les violences portées sur la victime, il contestait avoir eu l'intention de la tuer ; que l'unique façon pour la Cour et le jury