des terrains d'assiette du projet par le pétitionnaire en l'absence de contrat de bail et de contrat de fortage ; la délibération sur laquelle s'est fondé le jugement ne concerne pas la partie de la parcelle

PREMIER MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande d'attribution préférentielle de Monsieur Claude X... portant sur les parcelles CK 26 et CK 27 à L'ISLE

DESCOMBES & SALANS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre, président, Jean-Michel

Jean DE ROMANS, Conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, Conseillère.

    Le 14 février 2012, une chambre de la cinquième section composée de Dean Spielmann, président, Jean-Paul Costa, Boštjan M.

Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.

avocat au barreau de PARIS - Monsieur Laurent LOUIS C... dit THEVENIOT 87 rue de Malcouture 95100 ARGENTEUIL Comparant en personne, assisté de Me Roger KOSKAS, avocat au barreau de PARIS - Monsieur Jean

[F] [J] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON, toque : 182 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Christophe BASSON-LARBI, avocat au barreau de PARIS

de durées inférieures à trois mois, délit prévu à l'article 222-20 du Code pénal ; " aux motifs que circulant à Reims, boulevard Lundy, au volant de sa Ferrari 328 GTS, Gérard Y... a démarré au passage

de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON Ayant pour avocat plaidant par Me Jean

plaidant L'EURL GIBILY DAVID, SARL Unipersonnelle, immatriculée au RCS de Bergerac sous le numéro 494175789, ayant son siège social à [Adresse 10], représentée par son gérant Représentée par Me Pascal

(D 32) Jean A... (D 31) Saïd B...

PP... et concernant son mari Jean-Yves QQ... ; 24) une lettre dactylographiée en termes similaires signée par Mme Monique RR... et concernant son époux Daniel SS... ; 25) une attestation rédigée en des

2 500 euros ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille treize

Jean, Jean-Paul et David X..., qui n'avaient pourtant jamais participé à l'exploitation litigieuse, avaient été de mauvaise foi en n'informant pas la société Saint-Martin des inconvénients liés à cette

contre X... du chef d'attentat à la pudeur avec violence contrainte ou surprise ; qu'elle indiquait qu'au début de l'après-midi, vers 14 h 50, alors qu'elle se trouvait seule dans un chalet de chasse, en train

composant le terrain d'assiette à la communauté d'agglomération pétitionnaire ne permettant pas d'établir que le projet compromettrait l'exercice d'une activité agricole sur cette parcelle.

Un plan a été établi par un géomètre en vue de la division de la parcelle ainsi acquise en deux nouvelles parcelles cadastrées AD n°631 (sur laquelle a été édifiée la 'maison B', occupée par les maîtres