DECINES AUTO CONTROLE le: EXECUTOIRE + COPIE Me Edith COLOMB de la SELARL ATHOS AVOCATS - 755 Me Anne CHAURAND - 1836 Me Isabelle JUVENETON - 265 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Corinne BOULOGNE en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme

INTIMÉ sous les n° 23/2341 et 23/2481 : Monsieur [K] [V] demeurant [Adresse 5] à [Localité 4] (ALLEMAGNE) représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la cour.

SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Olivier BECUWE : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Frédéric BURNIER : CONSEILLER Isabelle

484,25 euros hors taxes au titre des frais financiers supportés ou, à titre subsidiaire, de la condamner, in solidum avec la société par actions simplifiée Fradin-Weck Architecture, la société de droit allemand

In the case of Aleksandr Dementyev v.

    En 1971, Mariannick Faucherre (la deuxième requérante) et son mari eurent un enfant, Isabelle Chantal Emonet (la première requérante).

      Le requérant, de nationalité allemande, est né en 1925.

l'homme (cinquième section), siégeant le 29 juin 2010 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président ,   Renate Jaeger,   Karel Jungwiert,   Rait Maruste,   Isabelle

Allemagne [GC], n o 30943/96, § 66, CEDH   2003-VIII).

INVESTMENT prise en la personne de ses représentants légaux (Appelante dans le RG 12/06623 ayant fait l'objet d'une jonction avec le RG 12/06012) Ayant son siège social [Adresse 10] [Localité 1] ALLEMAGNE

des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 16 octobre 2012 en une chambre composée de   :   Ineta Ziemele, présidente,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   Isabelle

des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 22 mai 2012 en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Françoise Tulkens,   Dragoljub Popović,   Isabelle

siégeant le 8 février 2011 en une chambre composée de   :   Dean Spielmann, président,   Elisabet Fura,   Jean-Paul Costa,   Karel Jungwiert,   Mark Villiger,   Isabelle

siégeant le 16 septembre 2008 en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président ,   Rait Maruste,   Karel Jungwiert,   Renate Jaeger,   Mark Villiger,   Isabelle

des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Rait Maruste,   Volodymyr Butkevych,   Renate Jaeger,   Isabelle

Zupančič , président,   Corneliu Bîrsan ,   Jean-Paul Costa ,   Elisabet Fura-Sandström ,   Egbert Myjer ,   David Thór Björgvinsson ,   Isabelle Berro-Lefèvre, juges, et

Russie (n o 74266/01) Le requérant, Aleksandr Borisovich Alekseyenko, est un ressortissant russe né en 1966 et résidant à Trudovoy (Russie).

    Principal facts   The applicant, Aleksander Matko, is a Slovenian national who was born in 1961 and lives in Slovenj Gradec (Slovenia).