Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'excès de vitesse, alors que le cliché photographique annexé au procès-verbal de constatation de l'infraction ne permet

Selon l'article 485 du code de procédure pénale, le jugement doit contenir des motifs et un dispositif, lequel énonce les infractions dont le prévenu a été reconnu coupable. 8.

[V] et Mme [L] coupables de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, alors : « 2°/ que les éléments constitutifs de l'infraction doivent être caractérisés à l'encontre

conditions qu'il précise, de vérifier la matérialité, la qualification et la gravité des faits reprochés à la personne concernée ainsi que l'adéquation du montant de la pénalité à l'importance de l'infraction

La confiscation porte alors sur les biens qui ont servi à commettre l'infraction, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués

, ou étaient destinés à la commettre, et sur ceux qui sont l'objet ou le produit de l'infraction, et ne peuvent être restitués ; que si la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit, la confiscation

Le 16 juillet 2022, une infraction routière d'excès de vitesse a été constatée pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1]. 3.

d'exercice illégal de l'activité de banquier est une infraction continue au sens de la loi française ; que le délai de prescription n'a commencé à courir qu'à partir de sa découverte, soit en décembre

de conséquence, implique l'existence préalable d'une infraction d'origine ; que l'infraction d'origine a été commise à compter du 21 août 2009 ; qu'aucune infraction de recel de favoritisme n'a donc pu

d'excès de vitesse, mais n'est pas pénalement responsable de ces infractions ; que dès lors, en justifiant le montant des amendes fixé par le tribunal par "le mépris manifeste de la sécurité routière"

et [...], d'autre part locataire du véhicule immatriculé [...] impliqués dans les infractions relevées ; que le prévenu ne présentant aucun élément de preuve de la nature de celles qui sont exigées par

à la législation économique ; que les perquisitions et saisies litigieuses n'ont donné lieu à aucune poursuite fondée sur une infraction à la législation économique mais exclusivement à des poursuites

Roger, - Z..., alias A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 mars 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, les a condamnés

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2000, qui, pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers, l'a condamné

elle de ses obligations, mais d'une créance sur les prévenus pour le dommage que leur avait causé le délit que ceux-ci avaient commis ; "alors, d'une part, que, lorsque le prévenu a répondu d'une infraction

Gérard, - LA SOCIETE MULTYPROMOTION, civilement responsable, contre l'arrêt n 926 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 8 décembre 1993, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NICOL Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 3 décembre 1996, qui, pour construction sans permis et infractions

Maurice, - LA SOCIETE MAURICE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1997, qui, pour infraction à la législation des contributions indirectes