AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172107
21 juillet 2017
21 juillet 2017
2 mai 2017, à la suite du refus opposé par la présidente du conseil régional d'Occitanie à sa demande de copie intégrale du dossier médical le concernant et sur lequel la directrice des ressources humaines
Source officiellePage 55 sur 3392
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00126
5 mars 2019
5 mars 2019
effective de la personne primitivement contaminée puisqu'il intervient pour répondre à une angoisse du patient et à la méconnaissance par son soignant de l'état précis d'un tiers, potentiel vecteur humain
Source officielle