gouvernement ; Considérant que l'article 11 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 a complété l'article L. 212-1 du code des communes par un second alinéa ainsi rédigé : "Dans les communes de 3 500 habitants

, pour une moyenne départementale de 229 m2 pour 1 000 habitants et une moyenne nationale de 241 m2 pour 1 000 habitants ; que la réalisation du projet contesté porterait la densité à 455 m2 pour 1 000

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au mois de janvier 2001, une enquête intéressant l'ensemble des habitants

Frydman, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 30 décembre 1987 : "Le secrétaire général des communes de 5 000 habitants et plus est chargé, sous l'autorité

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

canton est défini sur des bases essentiellement démographiques ; / b) Le territoire de chaque canton est continu ; / c) Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants

B A, qui indique souhaiter " attaquer l'arrêté 2025-05 ", demande au tribunal : 1°) que la mairie de Prunières tienne informés régulièrement les habitants des maisons desservies par le chemin de Costebelle

L'association des habitants et amis du Chesnay a introduit contre ce permis d'aménager un recours gracieux, qui a été rejeté par décision du 24 janvier 2022.

; la nouvelle officine ne dispose pas du droit d'arriver dans ce nouveau local, sa seule finalité étant de desservir une population de passage ; elle n'apporte aucun service officinal optimisé aux habitants

d'aménager les parcelles en zone verte naturelle ; il portait également stipulation pour autrui au sens des articles 1205 et 1206 du code civil, la zone verte devant être accessible au public et aux habitants

28 décembre 1982 approuvant ledit plan d'occupation des sols ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Nice par l'Association pour la protection de l'environnement des habitants

. / La publicité lumineuse ne peut être autorisée à l'intérieur des agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. / A l'intérieur des

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

Benjamin veuve XQ..., demeurant Val-de-l'Orge à Vieux-Habitants (Guadeloupe), 18 / M. Pierre XL..., demeurant ..., 19 / M.

Le préfet du Val-d'Oise défère au tribunal les résultats du scrutin du 9 juin 2023 à l'issue duquel le conseil municipal de la commune de Garges-lès-Gonesse (95), laquelle compte plus de 30 000 habitants

Il soutient que cette délibération est illégale au motif que : - elle pénalise un certain nombre d'habitants de la commune et notamment les concitoyens âgés qui présentent des handicaps pour se déplacer

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 DE LA COUTUME DE 1520, "TOUTES LES HERBES, PATURAGES, GLANDEES DES HERMS X..., EAUX, PECHE ET CHASSE DE LA TERRE DE SOULE SONT COMMUNS ET FRANCS A TOUS LES MANANTS ET HABITANTS

Toutefois, l'implantation d'un débit est également possible dans tout secteur de la commune comptant au moins 3 500 habitants et qui en est jusqu'alors dépourvue. () ". 4.