TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 ___________________________ FORMATION : PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Margaux HUET

Madame Stella HUET Monsieur Mario X... Madame Renée TALLEUX Monsieur David CHARIOT Madame Martine D... séparée E...

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Florent, - les conclusions de Mme Villette, rapporteure publique, - et les observations de Me Huet, substituant Me Lampe, pour

du projet appartiennent à l’aire géographique de l’IGP « coteaux d’Ensérune » ne peut fonder un refus dès lors que la constructibilité des parcelles n’est pas réservée à l’activité viticole ; est illégal

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Hèlène IMERGLIK, Présidente, Madame Dominique PIGEAU, Conseiller, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, GREFFIER : Patricia IBARA, lors des débats, et Huguette

haut-parleur ; que rien n'indique que le père avait été informé de ce que ses dires étaient observés par un tiers ; qu'une manipulation du contenu de cette conversation ne peut être exclue ; que le témoin Huguette

la Cour : Jugement du 31 Octobre 2023 - tribunal judiciaire de Bobigny chambre 7 section 2 - RG n° 23/01384 APPELANTE Madame [C] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Ludovic HUET

Huet, - les conclusions de Mme Chatal, rapporteure publique, - les observations de Me Lefevre, représentant les requérants, - et les observations de Me Llopis, substituant Me Descubes, représentant

délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES, Conseiller, GREFFIER : Madame Huguette

LA VOIX DU NORD 8 Place du Général de Gaulle 59000 LILLE non comparante Mme [N] [B] épouse [T] 86 avenue Roland Huet 59182 MONTIGNY EN OSTREVENT non comparante S.C.I.

déférée à la cour : Arrêt du Cour d'Appel de Nîmes en date du 27 Juin 2024, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Nathalie AZOUARD, Présidente de Chambre, Madame Virginie HUET

le dossier de déclaration préalable ne faisait pas mention de l'impossibilité pour l'opérateur de mutualiser son installation avec une antenne relais implantée par une autre société sur une autre parcelle

Considérant ce qui suit : La société Envol a déposé le 23 mai 2023 auprès des services de la commune de Sète un permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de 108 logements sur les parcelles

Ces deux parcelles sont issues de la division, suivant un acte d'arpentage de M.

Jean-Pascal XG..., demeurant ..., 23°) de Mme Odette XJ..., demeurant ..., venant aux droits de M. Pierre XJ..., 24°) de Mlle Chantal XK..., demeurant 9, place Carnot, 69002 Lyon, 25°) de M.

Jugement du Juge de l'exécution de Nîmes en date du 31 Août 2023, N°22/00043 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Georges GAIDON, Président de chambre, Madame Virginie HUET

D'une part, il ressort des pièces du dossier que les parcelles qui font l'objet de la modification de zonage litigieuse ne présentent qu'une superficie de 27 hectares, correspondant à une part très limitée

Mario Guiton, né en 1978, et M me Stella Huet, née en 1976, qui déclarent agir aussi en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Douglas Guiton, né en 2000 et Shelley Guiton, née