Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, Mme A D B, représentée par la SCP Hélène Löffler, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2023 par lequel

Date de mise à disposition : vu l'état d'urgence sanitaire, la décision prorogée est rendue le 14 Mai 2020 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Anne-Marie ESPARBÈS, président - Hélène

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Juin 2016, Madame Aude RACHOU, présidente, ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Aude RACHOU, Présidente, Madame Hélène

[J], muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Hélène COMBES, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Astrid RAULY, Conseiller, Monsieur Frédéric

responsable des ressources humaines madame [Z] dûment mandatée et assistée de Me Philippe GAUTIER (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène

placés dans un coffre fort ; qu'il ne peut donc être fait droit à la demande de l'appelant de désignation d'un séquestre; Considérant à titre surabondant que la Société ALBIZ INTERNATIONAL produit un extrait

Greffier, lors des débats : Madame Hélène BODY ARRET : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Dominique ROSENTHAL, président, Madame Marie-Hélène POINSEAUX, conseiller, Monsieur Claude TESTUT, conseiller

Robert PARNEIX, président de chambre, président, rapporteur Mme Isabelle ORVAIN, conseillère, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère. qui en ont délibéré.

TARDIEU, avoués à la Cour assisté de la SCP DELRAN-BRUN-MAIRIN-DELRAN, avocats au barreau de NIMES Madame Marie-Hélène X... épouse D...

Robert PARNEIX, président de chambre, président, Mme Isabelle ORVAIN, conseillère, rapporteure, Mme Marie-Hélène CABANNES, conseillère. qui en ont délibéré.

Marie-Hélène de nationalité francaise, célibataire Operateur demeurant actuellement détenu pour autre cause à la Maison d'arrêt de MONTAUBAN Prévenu, appelant, comparant Assisté de Maître CHEBBANI

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Hélène IMERGLIK, conseillère faisant fonction de présidente Mme Michèle MARTINEZ, conseillère Mme Jeanne Z.

Outre que la commune ne produit pas l'extrait qu'elle cite, le requérant, pour sa part, soutient qu'il s'agit là d'une dénaturation de ses écritures, expliquant qu'il évoquait une discussion avec les gendarmes

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, la SAS Hivory, représentée par Me Hélène Cloëz, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune d'Ectot-lès-Baons de la somme

S'ils se prévalent à ce titre d'un rapport de BioInitiative du 31 août 2007 ainsi que de plusieurs extraits d'études et de rapports, les éléments contenus dans ces documents ne sont pas suffisamment circonstanciés

Il ressort de l'extrait de l'article de presse, publié le 9 février 2021, produit à l'appui de la requête et dont la teneur n'est pas contestée, que M.

n'est pas établi que ce médicament est disponible en RDC, il n'apporte aucun élément de nature à infirmer sur ce point l'avis rendu par le collège de médecins de l'OFII en se bornant à produire un extrait