. ; Vu la requête enregistrée au greffet du tribunal administratif de Lyon le 19 décembre 1985 et le mémoire complémentaire enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 avril 1987 présentés

de la chambre des conclusions en ce sens ; "que, toutefois, ces conclusions déposées sous pli fermé dans les dépendances de la chambre n'ont pas été remises entre les mains du greffier et ne sont pas

Pireyre, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des

Alerté par le greffe, le BODACC a publié un avis rectificatif les 2 et 3 juin suivant.

A... a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation

le 6 octobre 2016, d'établir ses conclusions et de les transmettre au greffe ; que le conseil de M.

de la cour d'appel de Montpellier, ne pouvait se borner à déclarer régulière en la forme sa saisine ultérieure par le seul greffe sans rechercher si la déclaration en date du 23 janvier 2001 faite au

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

Il a interjeté appel de cette décision, avec demande de comparution personnelle, au greffe de la maison d'arrêt de [Localité 1], où il était détenu, le 2 février 2024. 4.

[V], par courrier du 21 mai 2024, remis au greffe de l'établissement pénitentiaire, a déclaré qu'il changeait d'avocat et désignait pour l'assister M. [Y] [J], en remplacement de M.

fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 10 mars 2025 par laquelle le chef d’établissement du lycée Mireille Grenet

attaqué d'avoir prononcé sa mise sous curatelle, alors, selon le moyen, que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; que les mentions du jugement, lequel n'indique pas si le greffier

Bureau, Mme Greff-Bohnert, M.

judiciaires ayant un caractère authentique, est entâché de nullité l'arrêt dont les mentions essentielles, comportent des surcharges qui n'ont été ni approuvées ni paraphées par le président et le greffier

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Tatu, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.