Belgique (requête n ° 35776/97)   Non-violation de l’article 5 § 3   Gilbert Grisez est un ressortissant belge né en 1955 actuellement détenu à la prison de Forest (Belgique).

DOM SECURITE FRANCE Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Gilberte DEPLANTES de la SARL DEPLANTES AVOCATE

Au cours de l’audience publique tenue, en présence de Mme Gilbert, greffière d’audience, ont été entendus : le rapport de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B A, représentée par Me Gilbert, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

les listesd'émargement de certains bureaux de vote et pour plus de 85 électeurs, apparaissent, en face des noms de ces derniers, des paraphes identiques, qui diffèrent sensiblement des signatures complètes

Nicolas Labrune, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la collectivité territoriale de Martinique, à la SARL Le Prado - Gilbert, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2022, Mme D A, représentée par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire

B A, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2022 par lequel le préfet des

Ont été entendus, au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 18 juillet 2025 à 10h00, en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience : - le rapport de Mme Ribeiro-Mengoli ; - les observations

NANTAISE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES (SONAFI), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2] représentée par Me Julien WETZEL, loco Maître Gilbert

Michel X..., Mme Gilberte X..., et M. Jean-Paul X..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens du mineur Jean-Laurent X...

l'indemnité préjudicielle à la plus value de 606 392, 57 ¿ anormalement réalisée à l'occasion de la revente intervenue 25 mois après l'adjudication entre les frères Jean-Louis (gérant de la SCI JLC) et Gilbert

Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2025, le centre hospitalier La Chartreuse, représenté par le cabinet d'avocats Le Prado - Gilbert conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par la SARL Le Prado & Gilbert, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, le centre hospitalier universitaire de Nice, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, le CHRU de Lille et la société Relyens mutual insurance, représentés par la SARL Le Prado-Gilbert, demandent à la cour de rejeter la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 août 2022, l'AP-HM et la SHAM, représentées par Me Le Prado-Gilbert, concluent au rejet de la requête et des conclusions de la caisse primaire d'assurance maladie

D'une part, la Croatie étant un Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York, qu'à la