Y... ont été nommés, en qualité de gérant de la société Novatech par décision de l'assemblée générale du 4 mai 1983, que chacun des co-gérants avait des pouvoirs identiques aux fins de gérer la société

Y..., a été autorisée à gérer le fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que Mme Y... ayant assigné M.

ensuite; que le Tribunal a condamné chacun de ces dirigeants à payer une certaine somme en application de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 et a prononcé à leur encontre une interdiction de gérer

conseil de surveillance, il n'occupait de ce fait aucune fonction de direction, que tous deux avaient été sollicités pour accepter ces postes par les consorts Y... qui avaient créé la SONOJEC afin de gérer

X... devant le tribunal en paiement des dettes sociales et aux fins de voir prononcer à son encontre une interdiction de gérer ; que par jugement du 29 janvier 1997, le tribunal a accueilli la demande

en ses deux branches : Attendu que la société Cibomat fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 ) que le conseil d'administration d'une société anonyme est investi, pour la gérer

[P] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 3 mars 2021, qui, pour infraction à une interdiction de gérer, banqueroutes et blanchiment, l'a condamné

grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Fides, ès qualités, la somme de 1 500 000 euros au titre de sa responsabilité dans l'insuffisance d'actif, et de le condamner à une interdiction de gérer

L'association syndicale libre Les Jardins de Yasmine (l'ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. 3.

de Besançon, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2023, qui, pour abus de biens sociaux et abus de confiance, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

Le règlement de copropriété de l'immeuble prévoit que la piscine et ses annexes, constituant un équipement commun, est gérée par l'association syndicale libre Paradiso (l'ASL). 2.

[B] [K], alors directeur général des [4], d'un contrat de bail, conclu le 1er juillet 2011, entre cet organisme et la société [5] gérée par Mme [N] [O], sa compagne, qui détenait 99 % des parts, et ce

W... à combler l'insuffisance d'actif de la société les Résidences Tautiare, dont il était le dirigeant, et a prononcé à son encontre une interdiction de gérer une société pendant une durée de 15 ans.

procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise a assigné Mme M... afin de voir interdire à celle-ci l'exercice temporaire de sa profession et désigner un administrateur pour gérer

l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 27 juin 2019, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement et une interdiction définitive de gérer

A... et Mme B..., dirigeants de la société pour la période antérieure à septembre 1998, en paiement des dettes sociales et pour voir prononcer à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer une

X... et de plusieurs administrateurs, a pris acte de la situation de blocage au sein de la mutuelle en raison de la vacance de la présidence et a désigné un administrateur provisoire avec mission de gérer

____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Gers