X... a créé, en 1981, la société Conseil construction machines dont il est devenu l'associé et le gérant ; qu'en 1985 il a vendu ses parts à la société New Mat et a démissionné de ses fonctions ; qu'il

- Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 novembre 1991), que Mme X... engagée le 14 avril 1986 par la société "La Halle aux vêtements", a été nommée gérante salariée d'un des

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 2 février 1993) de constater que le contrat de location-gérance le liant à la société Brasseries Kronenbourg a été résilié par courrier du 14 février 1991, avec

Le Consortium (la société) et assurait les fonctions de gérant de la société; que suite à sa démission le 12 juillet 1989, son épouse était nommée gérante ; que le 8 avril 1992 la société a fait l'objet

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile), au profit de la Société générale, dont le siège est ..., défenderesse

A..., l'ASSEDIC a cessé le paiement à ce dernier des avances de créance en soutenant qu'il était gérant de fait de la société; que M.

[I], qui était gérant d'une SARL, tendant au traitement de sa situation de surendettement, au motif qu'il était inéligible à une telle procédure « du fait de l'exercice d'une entreprise individuelle ».

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 septembre 2022), la société Soprane, représentée par sa gérante Mme [P], et la société Yves Rocher ont signé un contrat de franchise. 2.

Claude X... étant désigné comme gérant et M.

trois ans, avec obligations particulières de justifier d'un emploi, d'une formation ou d'un enseignement, de réparer les dommages causés par les infractions et interdiction d'exercer l'activité de gérant

Pouvoirs externes : Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. ( ) les gérants peuvent constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur

en 1993 au préjudice de la SARL CSTM Industrie ; "aux motifs que le fait pour Jean-Yves X... d'avoir conservé le carnet de chèques de la société après la cessation officielle de ses fonctions de gérant

entretiens d'embauches ; que le vérificateur a constaté que Michel X... était son principal interlocuteur lors du contrôle de comptabilité et répondait aux questions sur la comptabilité alors que la gérante

France, consécutivement au manquement qu'elle a estimé avoir été commis par les gérants et dépositaires des fonds commun de placement auprès desquels les sociétés précitées avaient souscrit des parts,

unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 27 juillet 1994, les époux X..., exploitants, sous la forme d'une location-gérance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA Saint-Géran, représentée par son gérant, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la commune de Gérardmer, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

1985, défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, homologuant le rapport d'expertise judiciaire, a condamné Christelle X... à payer à Firmin Y... et Géranto