) ; AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE la société GAN immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 340 427 616 s'avérait être la société Groupama GAN vie, était une personne morale distincte de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société anonyme Groupement des assurances nationales dite GAN,

qui était la sienne avant l'accident sans s'expliquer sur son offre de preuve tirée de la reconnaissance de son invalidité, laquelle supposait légalement une diminution de sa capacité de travail ou de gain

alors, selon le moyen, 1 ) si les dommages-intérêts contractuels ne sont pas spécifiquement déterminés par la convention des parties, ils sont constitués de la perte subie par le créancier et des gains

des actes qu'elle a accomplis ou dont elle s'est abstenue qui sont intervenus postérieurement à ce fait et qui auraient pu réduire son préjudice ; or, pour évaluer le préjudice « perte de gains

de la défense de ses intérêts à l'occasion de cette procédure ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que la chance pour elle d'obtenir gain

l'abord même du monte-charge du client, puis, par motifs propres, que le chauffeur, après un premier arrêt du camion, avait dû le remettre en route et rouler "plusieurs mètres" (en réalité 50) pour gagner

-X... ne remplit aucune des conditions prévues par les textes précités pour obtenir gain de cause.

prématurément les parties dans les liens d'un contrat dont l'efficacité était subordonnée à l'obtention d'une autorisation administrative finalement refusée, ne peut être condamné à réparer la perte du gain

prévue par le code de la sécurité sociale ; que lorsque le salarié victime d'un accident du travail souffre d'une incapacité permanente, il peut bénéficier d'une rente qui répare notamment les pertes de gains

somme de 9 487,50 euros en réparation du déficit fonctionnel temporaire et des souffrances endurées, de fixer l'indemnisation du préjudice patrimonial permanent à 8 700 euros au titre de la perte de gains

d'obliger le producteur à en déposer une nouvelle sur le fondement d'un tarif moins avantageux, de sorte que le préjudice susceptible d'en résulter ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance de gains

d'obliger le producteur à en déposer une nouvelle sur le fondement d'un tarif moins avantageux, de sorte que le préjudice susceptible d'en résulter ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance de gains

d'obliger le producteur à en déposer une nouvelle sur le fondement d'un tarif moins avantageux, de sorte que le préjudice susceptible d'en résulter ne pouvait s'analyser qu'en une perte de chance de gains

allouée, par application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, au salarié victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur indemnise notamment les pertes de gains

descentes d'eaux pluviales » sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'existence d'eau dans le soupirail de la climatisation ne pouvait également correspondre à une « infiltration par les gaines

porter atteinte aux droits d'autrui un chèque sans provision pour obtenir la mise à disposition du bateau de la société Dolphin Hellas Shipping ; que celle-ci, par ce fait, a été privée des chances de gains

d'avoir écarté l'existence d'une faute lourde et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, faute de se prononcer sur le manque à gagner