AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000008043928
27 juillet 2001
27 juillet 2001
X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à son frère M.
Source officiellePage 55 sur 6980
2 SS
CETAT:CETATEXT000008043934
27 juillet 2001
27 juillet 2001
. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres
Source officielle