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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008043928

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) a refusé de délivrer à son frère M.

Source officielle

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008043934

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 5 août 1999 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008043985

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Rabat refusant de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008043990

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008043995

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 11 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008044019

Admin. suprême

9 juillet 2001

9 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 12 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008044241

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

de perspectives professionnelles en France ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en retenant ces motifs, le consul général de France à Rabat ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008044309

Admin. suprême

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Fadila X..., demeurant 160 Hay El Qods II Ain Taoujdate, 51100 Meknes (Maroc) ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 16 août 2000 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008044797

Admin. suprême

12 décembre 2001

12 décembre 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 27 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008046181

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 9 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Lomé (Togo) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008046192

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 7 septembre 1999 par laquelle l'ambassadeur de France au Belarus a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008046198

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

ZAKI demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 21 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008046227

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008046231

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008046268

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 10 novembre 1999 par laquelle le vice-consul, chef de la chancellerie détachée de France à Sfax (Tunisie) a refusé de délivrer

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008046291

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 5 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008046297

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 3 novembre 1999 par laquelle le consul général de France à Agadir (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008046755

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

Mlle Hakima X..., demeurant 58, C ..., 60000 à Oujda (Maroc) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul général de France

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008047235

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Mounir X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 10 mai 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008047241

Admin. suprême

23 novembre 2001

23 novembre 2001

Jamel X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 avril 2000 du chef de la chancellerie détachée de France à Sfax lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire

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