Conseil d'État · 2 SS — 9 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rawad X..., demeurant immeuble Elias Al Nabti, rue Al Bayader, à Batroun (Liban) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Beyrouth a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme de Margerie, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ;
Considérant que, pour refuser la délivrance d'un visa de long séjour à M. X..., ressortissant libanais, qui souhaitait suivre les enseignements du diplôme d'études universitaires générales en arts du spectacle à l'université Paul-Valéry de Montpellier, le consul général de France à Beyrouth s'est fondé sur ce que l'intéressé ne maîtrisait pas suffisamment la langue française et sur ce qu'il existait au Liban des établissements dispensant une formation de même nature ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Rawad X... et au ministre des affaires étrangères.