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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6358cd91c40aa805a7864bae
25 octobre 2022
Le placement en rétention administrative devra donc être levé. Sur la notification de la décision à M.
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01146
13 septembre 2023
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a levé le contrôle judiciaire de M.
civ3
613722f6cd58014677403cd1
11 mars 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Sogea Languedoc Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-91148
9 janvier 2009
Mehemi qui a donc pu regagner le territoire français où il a été assigné à résidence, l’assignation à résidence constituant un préalable indispensable à une demande de levée d’interdiction du territoire
Pôle 1 - Chambre 11
67ff39c3303a1b38839f7ced
15 avril 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 (1 pages
comm
613724d1cd580146774189b8
19 décembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les Sociétés coopérative
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507
19 décembre 2018
DÉCEMBRE 2018 CASSATION Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:439460.20211230
30 décembre 2021
Le 15 mai 2006, la société East Balt France a notifié au crédit-bailleur son intention de lever l'option d'achat du bâtiment prévue au contrat.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100042
14 janvier 2016
Chez Air France, les demandes de levée de l'anonymat font l'objet d'une commission paritaire, avec présence des syndicats, qui aboutissent de façon rarissime. « Partout, le faite de lever l'anonymat améliore
8ème Chambre
DTA_2511725_20260129
29 janvier 2026
Dès lors qu’il ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.
Reconduites à la frontière
DTA_2407789_20250113
13 janvier 2025
, l'obliger à quitter le territoire français.
soc
61372339cd58014677407030
3 février 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
6a1e67dccdc6046d47cb0603
30 mai 2026
DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00838 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZAF [P] [D] Minute électronique Ordonnance du samedi 30 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français
1ère chambre
DCA_23TL02982_20251016
16 octobre 2025
E... a levé le secret médical, la cour doit ordonner au préfet de lui communiquer le rapport rendu par le médecin de l’office français de l’immigration et de l’intégration ; Sur les décisions de refus
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00329
8 mars 2017
conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° E 15-21.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Cour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9492d
19 juin 2020
SUR CE, -Sur la levée d'option M.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129
29 novembre 2024
B A, résident fiscal français, en rémunération de ses fonctions de président directeur général de la société Otis France, filiale de la société américaine Otis United Technologies Corporation, et qu'elles
éesc/Marcel Z
6137256bcd5801467741d8dc
4 juillet 1995
de pertes, n'a en réalité fait état que de règlement de soldes débiteurs pour environ 1 000 KF et n'avait injecté au 31 décembre 1986 que 1 400 000 francs pour CBM et 650 000 francs pour Le Bloc ;
3ème chambre
DTA_2303287_20250328
28 mars 2025
algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à
634f9581b5afe5adfff28a36
18 octobre 2022
[E] [N] a été rejeté et le placement en rétention levé en l'absence de démarches récentes de l'administration, et qu'elle est dans l'attente d'un laissez-passé consulaire.