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43 769 résultats pour « Franck LEVY »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

6358cd91c40aa805a7864bae

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Le placement en rétention administrative devra donc être levé. Sur la notification de la décision à M.

Source officielle

Page 55 sur 2189

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01146

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a levé le contrôle judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403cd1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SNC Sogea Languedoc Pyrénées, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-91148

Admin. suprême

9 janvier 2009

9 janvier 2009

Mehemi qui a donc pu regagner le territoire français où il a été assigné à résidence, l’assignation à résidence constituant un préalable indispensable à une demande de levée d’interdiction du territoire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67ff39c3303a1b38839f7ced

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025 (1 pages

Source officielle
CC

comm

613724d1cd580146774189b8

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les Sociétés coopérative

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03507

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

DÉCEMBRE 2018 CASSATION Mme de la LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:439460.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

Le 15 mai 2006, la société East Balt France a notifié au crédit-bailleur son intention de lever l'option d'achat du bâtiment prévue au contrat.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100042

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Chez Air France, les demandes de levée de l'anonymat font l'objet d'une commission paritaire, avec présence des syndicats, qui aboutissent de façon rarissime. « Partout, le faite de lever l'anonymat améliore

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2511725_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dès lors qu’il ne justifie pas résider en France depuis plus de dix ans, le moyen tiré d’une méconnaissance de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2407789_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

, l'obliger à quitter le territoire français.

Source officielle
CC

soc

61372339cd58014677407030

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67dccdc6046d47cb0603

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00838 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZAF [P] [D] Minute électronique Ordonnance du samedi 30 mai 2026 République Française Au nom du Peuple Français

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02982_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

E... a levé le secret médical, la cour doit ordonner au préfet de lui communiquer le rapport rendu par le médecin de l’office français de l’immigration et de l’intégration ; Sur les décisions de refus

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00329

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 329 F-D Pourvoi n° E 15-21.155 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd9492d

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

SUR CE, -Sur la levée d'option M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489304.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

B A, résident fiscal français, en rémunération de ses fonctions de président directeur général de la société Otis France, filiale de la société américaine Otis United Technologies Corporation, et qu'elles

Source officielle
CC

cr

éesc/Marcel Z

6137256bcd5801467741d8dc

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

de pertes, n'a en réalité fait état que de règlement de soldes débiteurs pour environ 1 000 KF et n'avait injecté au 31 décembre 1986 que 1 400 000 francs pour CBM et 650 000 francs pour Le Bloc ;

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303287_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à

Source officielle
CA

ETRANGERS

634f9581b5afe5adfff28a36

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[E] [N] a été rejeté et le placement en rétention levé en l'absence de démarches récentes de l'administration, et qu'elle est dans l'attente d'un laissez-passé consulaire.

Source officielle