X..., délégué syndical, ont demandé l'organisation d'élections professionnelles dans le cadre de l'entreprise ; Attendu que pour rejeter cette demande le tribunal d'instance relève que le franchissement

au cours des trois années précédentes, cette condition n'étant pas expressément prévue par l'article L. 2142-1-1 du code du travail et que dès lors, il suffit que le seuil de cinquante salariés soit franchi

blessures involontaires et refus de priorité, à une amende de 5 000 francs pour le délit et de 1 000 francs pour la contravention, Jean-Jacques A..., pour blessures involontaires, défaut de maîtrise et franchissement

avocat au barreau de BÉTHUNE INTIMÉE SCI LA CLEF prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Ferme de la Malassise 77720 MORMANT Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI

X... a demandé le remboursement de la franchise contractuelle qu'il avait supportée et le coût d'immobilisation de son véhicule ; Attendu que l'arrêt, par motifs adoptés, déclare la société Europe déménagements

causée par le groupe électrogène ; que, le 31 mai 2010, la société AXA Corporate solutions assurance (la société AXA), assureur de la société AMC, a indemnisé la société Flybaboo, après déduction de la franchise

société Bricoman de la valeur totale de la marchandise ; que la société Helvetia et le commissionnaire ont assigné le transporteur en paiement respectivement du montant de la somme payée et de la franchise

l'OPAC du Val-de-Marne, aux droits duquel se trouve la société Groupe Valophis ; que la société Covea risks, ayant indemnisé son assuré en lui versant la somme de 378 237 euros, déduction faite de la franchise

(Versailles, 3 mai 2018), que le 27 mars 1998, Mme T... a pris à bail un logement, le contrat prévoyant qu'en raison des travaux que la locataire s'engageait à réaliser, il lui serait accordé une franchise

Elle a donné les locaux à bail commercial à la société Sud automobiles par un contrat prévoyant une franchise de loyers d'un an en contrepartie de la réalisation de travaux de rénovation par la preneuse

Il y a en conséquence autant de montant de garanties et de franchises que de réclamations.

La société Filia Maif a informé son assuré que la franchise de 90 euros restait à sa charge.

porté atteinte à ses droits, notamment en reproduisant ses créations sur supports livre et CD exploités commercialement et en les représentant lors de spectacles audiovisuels, via leur réseau de franchisés

les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire et en CDI, avec application d'une franchise

les entreprises de travail temporaire, d'une contribution équivalent à 0,50 % de la masse salariale de l'ensemble des intérimaires en contrat de travail temporaire et en CDI, avec application d'une franchise

Y... au bras de mannequins femmes, habillées en robe de mariées, dans son catalogue 1998-1999, intitulé "Le rêve sous toutes ses coutures", diffusé en France et au Portugal auprès des franchisés de cette

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 30 janvier 2003) que, le 24 août 1994, la société BNP Bail Nation Equipement a consenti à la société Serra, franchisée

des Iles Vierges par la société Pasadena à destination de la France ; que le commissionnaire en douane a alors demandé que le dédouanement soit effectué selon le régime dit "des retours", emportant franchise