dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions.

Aux termes de l'article L. 5213-3 du même code : " Tout travailleur handicapé peut bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle. ".

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions du décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017, dès lors qu'étant en congé de formation professionnelle

de formation professionnelle, conclus respectivement en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-3. / L'autorité administrative procède à l'enregistrement de la déclaration sauf dans les cas prévus

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 25 février 1991 ; le ministre du travail, de l'emploi

professions non salariées bénéficient personnellement de la formation professionnelle continue et, à cette fin, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution

professions non salariées bénéficient personnellement de la formation professionnelle continue et, à cette fin, consacrent chaque année au financement des actions définies à l'article L. 950-1 une contribution

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 19 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 26 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

professionnelle de GUENANGE à compter du 15 décembre 2007 - à la nomination de Monsieur Michel Z... en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE

LOUER et le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, en date du 28 février 1985, le tribunal administratif

X..., la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en date du 23 mars 1989, autorisant son licenciement ; 2°) rejette la demande présentée par M.

par l'association pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux public en Provence contre la décision de l'inspecteur du travail refusant le licenciement de M.

stages pratiques assortis d'évaluations pour tous les inscrits au diplôme universitaire parcours " imagerie gynécologique et mammaire " au titre de l'année 2019-2020 comme le prévoit le contrat de formation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 et 10 octobre 2023, le syndicat CGT Travail, Emploi, Formation professionnelle Nord-Pas-de-Calais, représenté

" Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité

X... du bénéfice desdites dispositions ; ; que, dès lors, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

de Paris en date du 21 janvier 1986 et la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 21mai 1985 sont annulés.