authorities for four days and some twenty hours in one case ( Ali Samatar and Others ), and for six days and sixteen hours in the other ( Hassan and Others ), before being held in police custody for forty-eight

the Government of Poland offer to pay Janina Gniadek, with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case pending before the European Court of Human Rights, PLN   40,000 (forty

following declaration from the Government: “I, Mr Arto Kosonen, Agent of the Government of Finland, declare that the Government of Finland offer to pay ex gratia EUR 6,640 [1] (six thousand six hundred and forty

The Court received the following declaration from the Government: “I declare that the Government of Turkey offer to pay 840 (eight hundred and forty) United States dollars to Mr Ali Hamurtekin with a view

Court received the following declaration from the Government: “I declare that, with a view to securing a friendly settlement of the above-mentioned case, the Government of Turkey offer to pay 40,000 (forty

“I declare that the Government of Turkey offer to pay 46,000 (forty-six thousand) United States dollars to Mr Kayahan Gündoğdu with a view to securing a friendly settlement of the application registered

SIP PARIS 13 EME GARE 101 RUE DE TOLBIAC 75630 PARIS CEDEX 13 non comparante Société BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante Société SIP MONTLUCON QUAI FOREY

The Court received the following declaration from the Government: “I declare that the Government of Turkey offer to pay 43,400 (forty-three thousand four hundred) United States dollars to Mr İsmet Kıvrak

de cavité souterraine sur la parcelle qu'il entendait acquérir ; - il n'a commis aucune faute ; - l'exception de prescription doit être écartée ; - son préjudice financier lié aux frais de forage

En l'absence de réseau public, l'alimentation par captage, forage ou points particuliers, conformément à la réglementation en vigueur pourra être autorisée, à condition que la potabilité de l'eau et sa

urbanisme applicable à la zone A : « Toute construction doit être alimentée en eau potable soit par branchement sur réseau collectif de distribution de caractéristiques suffisantes, soit par captage, forage

geoportail.gouv.fr, que, certes distante des différents points de captage, l’unité foncière en cause s’implante, non en zone de périmètre de protection éloigné, mais en zone de périmètre de protection rapproché de forage

la demande de Mme [S] à l'égard des époux [W], Considérant que le terrain objet du présent litige a fait l'objet le 9 mai 2006 d'une étude de faisabilité géotechnique par la société francilienne de forage

exploitants des terres la mise à disposition au bénéfice de l'EARL devait faire l'objet d'une information préalable auprès du bailleur ; que s'agissant de l'EARL [J] ils tirent d'une autorisation de forage

était mis à la charge du lotisseur les obligations suivantes : " Afin de prévoir un dispositif autonome de production d'eau potable pour le lotissement OVIRI, le lotisseur s'engage à exploiter le forage

dans la mesure où aurait existé un emploi approprié aux capacités du salarié ; qu'en raison même de l'activité des sociétés de découpe du béton sur les chantiers, ce qui correspond à du sciage et du forage

naturels, de risques miniers ou de risques technologiques justifient que soient interdites les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, les plantations, dépôts, affouillements, forages

une demande des personnes publiques associées ni à celle du commissaire-enquêteur ; - le règlement des zones UX et NI n'est pas conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral de protection du forage

The Court received the following declaration from the Government: “I declare that the Government of Turkey offer to pay ex gratia USD 3,141 (three   thousand one hundred and forty-one US dollars)

, - Eau de Paris, - la Ville de Paris, - SNCF Réseau, - la société Climespace, Il soutient que, compte tenu du caractère particulièrement sensible des opérations de dépollution et de forage